Loi régionale 4 août 2009, n. 27 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 27 du 4 août 2009,

portant mesures régionales pour l'organisation des Jeux mondiaux militaires d'hiver.

(B.O. n° 33 du 18 août 2009)

Art. 1er

(Objet et finalités)

1. La présente loi réglemente les mesures régionales pour l'organisation de la première édition des Jeux mondiaux militaires d'hiver qui se dérouleront en Vallée d'Aoste au mois de mars 2010.

Art. 2

(Mesures régionales)

1. Pour les finalités visées à l'art. 1er de la présente loi, le Gouvernement régional:

a) Favorise la constitution du Comité organisateur, organisme à but non lucratif œuvrant en Vallée d'Aoste ;

b) Octroie au Comité organisateur une subvention pour les dépenses relatives à la promotion et à l'organisation de la manifestation en cause, jusqu'à concurrence de 100 pour cent des dépenses jugées éligibles (1).

2. La subvention est octroyée sur présentation, de la part du Comité organisateur, d'une demande ad hoc à la structure régionale compétente en matière de sport, ci-après dénommée «structure compétente», assortie d'un rapport illustrant l'articulation et les caractéristiques techniques et organisationnelles de la manifestation, ainsi que d'un devis détaillé des dépenses et des recettes.

Art. 3

(Modalités de versement)

1. La subvention est versée une fois la manifestation terminée, sur présentation des justificatifs des dépenses et des recettes appropriés et d'une déclaration attestant l'inexistence de toute autre recette directe ou indirecte, de quelque genre que ce soit.

2. La subvention peut être versée par une ou plusieurs tranches avant la fin de la manifestation, sur demande motivée du Comité organisateur et sur présentation des justificatifs des dépenses, sans préjudice du respect du pourcentage de subvention accordé.

3. Sur demande motivée du Comité organisateur, une somme ne dépassant pas 10 pour cent du montant global de la subvention accordée peut être également versée à l'avance, sans préjudice de l'obligation de présentation des justificatifs des dépense lors de la demande de versement de la première avance.

4. Aux fins de la présente loi, l'on entend par justificatifs de dépenses les pièces comptables établies au nom du Comité organisateur et par justificatifs de recettes les pièces établies par ledit Comité au nom d'autres organismes payeurs, de sponsors, de destinataires de publicité ou d'autres sujets ; les pièces susmentionnées doivent, en tout état de cause, être délivrées dans le respect des dispositions en vigueur en matière fiscale.

5. Au cas où la manifestation n'aurait pas lieu, totalement ou en partie, pour des causes de force majeure ou pour d'autres causes non imputables aux organisateurs, ainsi reconnues par un acte du dirigeant de la structure compétente, les dépenses déjà supportées par le Comité organisateur sont éligibles, à condition qu'elles aient été prévues par le devis des dépenses annexé à la demande de subvention.

6. Le rapport entre le montant global de la subvention versée et celui des dépenses régulièrement justifiées ne peut dépasser le rapport entre le montant de la subvention initialement accordée et celui des dépenses prévues par le devis.

7. La subvention versée ne peut, en tout état de cause, dépasser l'écart entre le montant des dépenses et des recettes régulièrement justifiées.

Art. 4

(Renvoi)

1. Le Gouvernement régional règlemente, par délibération, tout autre aspect, même afférent aux procédures, relatif aux modalités d'octroi et de versement de la subvention et définit les dépenses éligibles.

Art. 5

(Dispositions financières)

1. La dépense globale dérivant de l'application de la présente loi est fixée à 300 000 euros pour 2009 et à 700 000 euros pour 2010.

2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel de la dépense du budget 2009 et du budget pluriannuel 2009/2011 de la Région, dans le cadre de l'objectif programmatique 2.2.4.08. (Activités culturelles - promotion culturelle, sportive et sociale).

3. La dépense visée au premier alinéa du présent article est financée par le prélèvement de montants correspondants des crédits inscrits au chapitre 66509 (Aides en faveur d'établissements privés pour la réalisation de manifestations sportives à l'échelon régional et pour l'organisation d'expéditions extra-européennes de haut niveau technique) desdits budgets.

4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget.

Art. 6

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente au sens du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Alinéa modifié par le 1er alinéa de l'article 41 de la loi régionale n° 47 du 11 décembre 2009.