Loi régionale 7 mai 1990, n. 26 - Texte originel
Loi régionale n° 26 du 7 mai 1990,
portant dispositions concernant les personnels appartenant aux catégories de directeurs et directeurs adjoints.
(B.O. n° 20 du 15 mai 1990)
(Traitement du personnel de direction)
1. En application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 29 du 29 mai 1989, portant dispositions sur le statut légal et le traitement du personnel de la Région, au personnel appartenant aux catégories des directeurs et directeurs adjoints s'appliquent les dispositions visées au décret-loi n° 413 du 27 décembre 1989 (Dispositions urgentes en matière de traitement des directeurs de l'État et des catégories assimilées, ainsi qu'en matière de fonction publique), converti en la loi n° 37 du 28 février 1990, comme suit :
a) à compter du 1er janvier 1990, une part d'indemnité complémentaire spéciale se chiffrant à L 1 081 000 brutes par an est ajoutée au salaire. À compter de la même date, le montant de l'indemnité complémentaire spéciale due audit personnel est réduite de L 1 081 000 brutes par an ;
b) à compter du 1er mars 1989, les montants des traitements annuels bruts de base visés à l'article 2 de ladite loi régionale n° 29/1989 sont majorés de 15 pour cent.
(Dispositions financières)
1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, estimées à L 1 445 millions pour l'année 1990 et à L 785 millions à compter de 1991, grèveront les chapitres du budget de la Région pour l'année financière 1990 comme indiqué à l'article 3 et les chapitres correspondants des budgets ultérieurs.
2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte :
a) pour l'année 1990, par la réduction de L 1 445 millions de la dotation prévue au chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) », à valoir sur la provision prévue à l'annexé n° 8 du budget de l'année en cours concernant « Augmentation de la dépense visée à la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, modifiée, pour l'octroi de subventions suite à l'expropriation de biens immeubles » ; sur ladite intervention reste donc disponible la somme réduite de L 6 355 millions ;
b) pour les années 1991 et 1992, par l'utilisation de L 1 570 millions des ressources disponibles déjà inscrites au programme 3 - 2 « Autres charges non ventilables » du budget pluriannuel de la Région 1990/1992 ;
c) pour les années ultérieures, les dépenses nécessaires seront inscrites par la loi d'adoption des budgets y afférents.
(Rectifications du budget)
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement)
L 1 445 000 000
Augmentation
Chap. 20900 « Dépense pour le personnel préposé aux services de la Région - Traitements et autres indemnités fixes »
L 490 000 000
Chap. 20910 « Dépense pour le personnel préposé aux services de la Région - Contributions diverses à la charge de la Région sur les traitements et autres indemnités fixes »
L 160 000 000
Chap. 20950 « Rétribution du personnel préposé aux services de la Région pour heures supplémentaires »
L 100 000 000
Chap. 20951 « Contributions diverses prises en charge par la Région sur rétribution du personnel préposé aux services de la Région pour heures supplémentaires »
L 10 000 000
Chap. 21200 « Réajustements des salaires, primes dérogatoires, indemnités fixes en application des lois et règlements concernant le personnel régional »
L 500 000 000
Chap. 21201 « Contributions diverses prises en charge par la Région sur réajustements des salaires, primes dérogatoires, indemnités fixes en application des lois et règlements concernant le personnel régional »
L 140 000 000
Chap. 21355 « Dépenses pour le personnel préposé aux services de contrôle régional sur l'exploitation du Casino de Saint-Vincent - Traitements et autres indemnités fixes »
L 15 000 000
Chap. 21356 « Dépenses pour le personnel préposé aux services de contrôle régional sur l'exploitation du Casino de Saint-Vincent - Contributions diverses à la charge de la Région sur les traitements et autres indemnités fixes »
L 5 000 000
Chap. 21360 « Rémunération des heures supplémentaires effectuées par le personnel préposé aux services de contrôle régional sur l'exploitation du Casino de Saint-Vincent »
L 4 000 000
Chap. 21361 « Contributions diverses à la charge de la Région sur la rémunération des heures supplémentaires effectuées par le personnel préposé aux services de contrôle régional sur l'exploitation du Casino de Saint-Vincent »
L 1 000 000
Chap. 21380 « Dépenses pour soldes de traitements, primes en dérogation, rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements au personnel préposé aux services de contrôle régional sur l'exploitation du Casino de Saint Vincent »
L 15 000 000
Chap. 21381 « Contributions diverses à la charge de la Région pour soldes de traitements, primes en dérogation, rémunérations fixes dus en application de lois et de règlements au personnel préposé aux services de contrôle régional sur l'exploitation du Casino de Saint-Vincent »
L 5 000 000
Total augmentation L 1 445 000 000