Loi régionale 29 mai 1989, n. 26 - Texte originel
Loi régionale n° 26 du 29 mai 1989,
portant achat de biens immeubles au moyen de la participation à des ventes publiques aux enchères.
(B.O. n° 25 du 6 juin 1989)
1. La dépense globale de L 9 000 000 000, dont L 3 000 000 000 pour l'année 1989, est autorisée, pour les années financières 1989/1991, en vue de l'achat de biens immeubles au moyen de la participation à des ventes publiques aux enchères.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 23250 du budget pour l'exercice 1989 et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte :
- pour l'année 1989 par la réduction de L 3 000 000 000 du fonds global pour les charges dérivant de mesures législatives en cours de réalisation inscrit au chapitre 50050 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1989, à valoir sur l'affectation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget ;
- pour les années 1990 et 1991 par l'utilisation de L 6 000 000 000 des ressources disponibles inscrites au programme 3 - 2 « Autres charges non ventilables » du budget pluriannuel 1989/1991.
3. Il sera pourvu à la répartition des charges relatives aux années 1990 et 1991 par la loi de finances, aux termes de l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.
1. Le budget de la Région pour l'année 1989 fait l'objet des variations suivantes :
PARTIE DÉPENSES
Diminution
Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) »
3 000 000 000 L
Augmentation
Chap. 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux - L.R. n° 12 du 19 avril 1985 -L.R. n° 26 du 29 mai 1989 »
3 000 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.