Loi régionale 28 avril 1988, n. 26 - Texte originel

Loi régionale n° 26 du 28 avril 1988,

portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 17 du 1er juin 1984 concernant les interventions d'assistance aux mineurs.

(B.O. n° 8 du 30 mai 1988)

Art. 1er

1. Pour les interventions visées à la loi régionale n° 17 du 1er octobre 1984 concernant des interventions d'assistance au profit des mineurs, est autorisée, pour l'année 1988, la dépense ultérieure de 900 000 000 de lires.

2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera :

- quant à 325 000 000 de lires le chapitre 41900 ;

- quant à 350 000 000 de lires le chapitre 41950 ;

- quant à 225 000 000 de lires le chapitre 41905

du budget de la Région pour l'année 1988.

3. La dépense accrue de 900 000 000 de lires sera couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 (Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses courantes) à valoir sur l'affectation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget susdit.

Art. 2

1. Le budget de la Région pour l'exercice 1988 subit les variations suivantes :

Partie Dépenses

Variation en diminution

Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses courantes

900 000 000 L

Variations en augmentation

Chap. 41900 « Dépenses pour l'assistance aux mineurs »

Articles 8 et 9 de la loi régionale n° 17 du 1er juin 1984

325 000 000 L

Chap. 41905 « Subventions pour l'assistance aux mineurs et pour les allocations déjà versées par les organismes supprimés »

Articles 8 et 11 de loi régionale n° 17 du 1er juin 1984

225 000 000 L

Chap. 41950 « Subventions pour l'assistance aux mineurs dans les colonies de vacances à la mer et à la montagne »

Article 10 de la loi régionale n° 17 du 1er juin 1984

350 000 000 L

Art. 3

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.