Loi régionale 7 mai 1985, n. 26 - Texte originel
Loi régionale n° 25 du 7 mai 1985,
portant renouvellement du financement pour l'année 1985 de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982, concernant constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération, et de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, concernant constitution de fonds régionaux de roulement pour l'encouragement d'initiatives économiques dans le territoire de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 8 du 28 mai 1985)
(Renouvellement du financement des fonds de roulement)
La loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, concernant constitution de fonds régionaux de roulement pour l'encouragement d'initiatives économiques dans le territoire de la Vallée d'Aoste, et la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982, concernant constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération, sont nouvellement financées pour l'exercice 1985 au moyen de la dotation globale de 19 000 millions de lires
- pour les interventions visées au Chapitre I de la loi régionale 33/1973 5 000 000 000 L
- pour les interventions visées au Chapitre II de la loi régionale 33/1973 7 000 000 000 L
- pour les interventions visées à l'article 2 (artisanat) de la loi régionale 101/1982
1500000 000 L
- pour les interventions visées à l'article 3 (commerce) de la loi régionale 101/1982
5500000000 L
(Disposition financière)
La charge globale de 19 000 000 000 de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres 25350, 36650, 36950 et 37900 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1985.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal du chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » du budget de la Région pour l'année 1985.
(Variations du budget)
Les variations suivantes sont apportées à la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1985:
Variation en diminution:
Chap. 50150 - Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) 19 000 000 000 L
Variations en augmentation
Chap. 25350 - Dépenses pour des financements sur les fonds régionaux de roulement institués pour le développement des initiatives économiques en Vallée d'Aoste (Chapitre Ier Villages ruraux)
- L.R. n° 33 du 8 octobre 1973 et ses modifications et adjonctions successives
5 000 000 000 L
Chap. 36650 - Dépenses pour des financements sur le fonds régional de roulement pour l'artisanat
- L.R. n° 101 du 30 décembre 1982 et ses modifications et adjonctions successives
1 500 000 000 L
Chap. 36950 - Dépenses pour des financements sur le fonds régional de roulement pour le commerce
- L.R. n° 101 du 30 décembre 1982 et ses modifications et adjonctions successives
5 500 000 000 L
Chap. 37900 - Dépenses pour des financements sur les fonds régionaux de roulement institués pour le développement d'initiatives économiques (Chapitre II - Hôtels)
- L.R. n° 33 du 8 octobre 1973 et ses modifications et adjonctions successives
7 000 000 000 L
(Déclaration d'urgence)
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.