Loi régionale 12 juin 1980, n. 26 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 26 du 12 juin 1980,
portant interprétation authentique du 2ème alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 65 du 12 novembre 1979.
(B.O. n° 7 du 18 juillet 1980)
(Abrogée par l'article 5 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)