Loi régionale 12 juin 1980, n. 26 - Texte originel
Loi régionale n° 26 du 12 juin 1980,
portant interprétation authentique du 2ème alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 65 du 12 novembre 1979.
(B.O. n° 7 du 18 juillet 1980)
Le prêt visé au premier alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 65 du 12 novembre 1979 est assuré à 25 % par la caution hypothécaire qui sera fournie par la société, les associé ou par les tiers, dégageant, pour la quote-part restante de 75 %, la Banque accordant le prêt des risques se rapportant à l'octroi de ce prêt, en dérogation à l'art. 20 de la lai régionale n° 33 du 8 octobre 1973.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.