Loi régionale 16 juin 1978, n. 26 - Texte originel
Loi régionale n° 26 du 16 juin 1978,
portant autorisation à contracter un prêt à long terme de deux milliards sept cents millions de Lires pour la construction de bâtiments scolaires et publics en Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 7 du 1 août 1978)
Art. l
La Junte régionale est autorisée à contracter un ou plusieurs prêts à long terme pour le montant global de 2 700 000 000 de Lires, pour la construction en Vallée d'Aoste de bâtiments scolaires et publics, aux meilleurs conditions du marché financier, avec un ou plusieurs instituts de crédit autorisés, à rembourser dans une période non ultérieure à 15 années.
Les charges pour l'amortissement des prêts à long terme, évaluées en 488 000 000 de Lires annuelles, à compter de 1978, s'appliqueront au chapitre 1925 et sur le nouveau chapitre 2802 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1978 et sur les correspondants chapitres du budget pour les années suivantes.
A la couverture des charges visées à l'alinéa précédent on fait face:
a) pour 52 000 000 de Lires moyennant réduction du fonds spécial visé au chapitre 2175 de la partie Dépenses du budget pour l'année 1978 (partie no 23 de la liste annexée E du budget même);
b) pour 436 000 000 moyennant réduction du fonds spécial visé au chapitre 2745 de la partie Dépenses du budget pour l'année 1978 (partie no 18 de la liste annexée F du budget même).
A la charge pour les années suivantes, on pourvoira par l'imputation des sommes nécessaires, prévues par les plans d'amortissements, aux chapitres spéciaux par la loi approbative des budgets y relatifs.
Au budget de la Région, pour l'année 1978, sont apportées les modifications suivantes:
PARTIE RECETTES
Augmentation:
Chap. 2700- Recettes pour prêts à long terme pour financement dépenses extraordinaires pour ouvrages publics et pour initiatives et mesures d'intérêt régional
2 700 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Diminution :
Chap. 2175- Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives e s régionales en cours de perfectionnement (dépenses courantes- Annexe E)
52 000 000 L.
Chap. 2745- Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives en cours de perfectionnement (dépenses en capital - Annexe F)
436 000 000 L.
Total 488 000 000 L.
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Augmentation:
Chap. 1925- Intérêts, contributions et droits complémentaires sur les prêts à long terme et sur anticipation de caisse
52 000 000 L.
Chap. 2802- de nouvelle institution:
Cote capital d'amortissement du prêt à long terme pour la construction des bâtiments scolaires et publics en Vallée d'Aoste (loi régionale n° 26 du 16 juin 1978)
436 000 000 L.
Chap. 5230- Dépenses pour la construction et l'aménagement des bâtiments pour l'instruction publique
2 200 000 000 L.
Chap. 5740- Dépenses et contributions pour l'achat, la construction et l'aménagement extraordinaire des bâtiments publics
500 000 000 L.
Total 3 188 000 000 L.