Loi régionale 3 mai 1993, n. 25 - Texte originel
Loi régionale n° 25 du 3 mai 1993,
portant reconduction ultérieure et nouveau financement pour l'exercice 1993 de la loi régionale n° 87 du 30 octobre 1987, modifiée par la loi régionale n° 47 du 16 juin 1988, portant mesures à l'intention de petites entreprises gérant des remontées mécaniques.
(B.O. n° 21 du 11 mai 1993)
(Autorisation de dépense)
1. L'effectivité de la loi régionale n° 87 du 30 octobre 1987, modifiée par la loi régionale n° 47 du 16 juin 1988, portant mesures à l'intention de petites entreprises gérant des remontées mécaniques, est reconduite au 31 décembre 1993.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 400.000.000, grèvera le chapitre 64680 du budget 1993 de la région.
3. La dépense visée au 2e alinéa sera couverte par le prélèvement d'un montant correspondant des crédits prévus à l'annexe 8 de la partie dépenses du budget 1993 de la région, concernant des mesures à l'intention de petites entreprises gérant des remontées mécaniques (développement économique - secteur tourisme - point D.6.5.2.), financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69000.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1993 de la région subit les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
Dépenses
Diminution:
chap. 69000 «Fonds global pour le finacement de dépenses ordinaires»
exercice en cours L 400.000.000
fonds de caisse L 300.000.000
Augmentation:
chap. 64680 «Subventions destinées à de petites entreprises gérant des remontées mécaniques
exercice en cours L 400.000.000
fonds de caisse L 300.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.