Loi régionale 25 juillet 1991, n. 25 - Texte originel

Loi régionale n° 25 du 25 juillet 1991,

portant création de l'Assessorat de l'environnement, du territoire et des transports.

(B.O. n° 33 du 25 juillet 1991)

Art. 1er

(Composition)

1. En vue de l'organisation des services et eu égard aux fonctions attribuées à la Région, l'Assessorat de l'environnement, territoire et transports est créé à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. L'Assessorat de l'Agriculture, Forêts et Environnement prend la nouvelle dénomination « Assessorat de l'agriculture, forêts et ressources naturelles ».

3. Le service de sylviculture, protection et gestion du patrimoine forestier de l'Assessorat de l'agriculture, forêts et ressources naturelles prend la nouvelle dénomination « Service des forêts et des ressources naturelles ».

4. L'Assessorat du tourisme, urbanisme et biens culturels prend la nouvelle dénomination « Assessorat du tourisme, sport et biens culturels ».

5. L'Assessorat de l'industrie, commerce, artisanat et transports prend la nouvelle dénomination « Assessorat de l'industrie, commerce et artisanat ».

Art. 2

(Attributions)

1. L'Assessorat de l'environnement, territoire et transports est responsable des secteurs ci-dessous énumérés :

a) protection de l'environnement, du sol, des eaux et de l'atmosphère ;

b) parcs naturels, réserves naturelles et réserves naturelles intégrales ;

e) estimation de l'impact sur l'environnement ;

d) éducation au respect de l'environnement, publicité et information dans ce domaine ;

e) mise en oeuvre de mesures de protection de la flore et de la faune menacées d'extinction ;

f) urbanisme, plans d'aménagement des communes, réglementation immobilière ;

g) plan territorial paysager ;

h) participation de droit au Comité régional de la planification territoriale ;

i) transports, ainsi qu'ils sont définis par la loi régionale n° 11 du 29 janvier 1988 modifiant et complétant les lois régionales n° 35 du 21 mai 1985, sur l'organisation des services régionaux et le statut du personnel, et n° 32 du 15 juillet 1982, sur la réglementation du domaine des transports.

2. Les fonctions et les tâches indiquées aux lettres c) et d) de l'article 23 de la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985 (modifiant et complétant les dispositions sur l'organisation des services régionaux et sur le statut du personnel de la Région, et approuvant les nouveaux postes et emplois du personnel de l'Administration régionale) qui ne seraient pas expressément attribuées aux termes du premier alinéa à l'Assessorat de l'environnement, territoire et transports relèvent du Service des forêts et des ressources naturelles de l'Assessorat de l'agriculture, forêts et ressources naturelles.

Art. 3

(Structuration de l'Assessorat)

1. Les services et bureaux ci-dessous énumérés, chacun dépendant d'un Assessorat de l'Administration régionale, sont rattachés au nouvel Assessorat de l'environnement, territoire et transports :

a) le Service de protection du milieu naturel et des forêts de l'Assessorat de l'agriculture, forêts et ressources naturelles, qui prend la nouvelle dénomination « Service de protection de l'environnement » ;

b) le Bureau régional d'urbanisme de l'Assessorat du tourisme, sports et biens culturels ;

e) le Service de la communication et des transports de l'Assessorat de l'industrie, commerce et artisanat.

Art. 4

(Urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant la date de sa publication au Bulletin officiel de la Région.