Loi régionale 29 mai 1989, n. 25 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 25 du 29 mai 1989,

portant achat de biens immeubles par procédure d'expropriation.

(B.O. n° 25 du 6 juin 1989)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)