Loi régionale 28 avril 1988, n. 25 - Texte originel
Loi régionale n° 25 du 28 avril 1988,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982 et ses modifications et adjonctions successives concernant des dispositions en matière de services au profit des personnes âgées et inaptes au travail.
(B.O. n° 8 du 30 mai 1988)
1. Pour les interventions prévues par la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982 et ses modifications et adjonctions successives concernant des dispositions en matière de services au profit des personnes âgées et inaptes au travail, est autorisée, pour l'année 1988, la dépense ultérieure de 7 305 000 000 de lires.
2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres suivants du budget de la Région pour l'année 1988 :
- quant à 6 994 000 000 L le chapitre 22805 ;
- quant à 311 000 000 L le chapitre 22820.
3. La charge accrue de 7 305 000 000 de lires sera couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) » de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1988 en utilisant entièrement la disponibilité restante sur l'affectation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget susdit.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1988 subit les variations suivantes :
Partie Dépenses
Variation en diminution :
Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses courantes »
7 305 000 000 L
Variations en augmentation :
Chap. 22805 « Subventions aux Communes pour les dépenses de gestion des services sociaux au profit des personnes âgées et inaptes au travail »
Loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982
Loi régionale n° 30 du 7 mai 1985
6 994 000 000 L
Chap. 22820 « Subventions aux Communes pour les dépenses d'investissement en services au profit des personnes âgées et inaptes au travail »
Loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982
311 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.