Loi régionale 3 mai 1983, n. 25 - Texte originel
Loi régionale n° 25 du 3 mai 1983,
portant majoration pour l'exercice 1983 de l'affectation pour l'application de la loi régionale n° 18 du 15 juin 1978. «Subventions pour la construction et la reconstruction des toits en «loses» et des balcons typiques en bois.
(B.O. n° 8 du 13 mai 1983)
L'affectation visée au chapitre 25300 (Subventions pour la construction et la reconstruction des toits en « loses » et des balcons typiques en bois, LR n° 18 du 15 juin 1978) du budget pour l'exercice financier 1983 de la Vallée d'Aoste est majorée uniquement pour l'exercice en cours, de 200 millions à 700 millions de lires.
Toutes les modalités d'applications de la loi régionale n° 18 du 15 juin 1978 « Octroi de subventions pour la construction et la reconstruction des toits en "loses" et des balcons typiques en bois » deumeurent inchangées.
La charge à la Région dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 500 000 000 de lires grèvera le chapitre 25300 du budget pour
l'année 1983.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de l'affectation inscrite au chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) » du budget pour l'exercice 1983.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1983:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50150 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonds ordinaires (dépenses d'investissement)
500 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 25300 - Subventions pour la construction et reconstruction des toits en « loses » et des balcons typiques en bois.
500 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.