Loi régionale 14 juillet 1982, n. 25 - Texte originel

Loi régionale n° 25 du 14 juillet 1982,

portant augmentation de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 35 du 26 août 1974, et ses modifications successives: interventions en faveur du sport.

(B.O. n° 10 du 8 septembre 1982)

Art. 1er

Pour l'application de la loi régionale no 35 du 26 août 1974, et ses modifications successives, est autorise l'augmentation de la dépense annuelle le 115 000 000 de lires, dont la charge grèvera les chapitres 47500, 47550 et 47600 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1982 et les chapitres correspondants du budget pour les années à venir.

Le financement de l'augmentation de la dépense de 115 000 000 de lires est couvert:

- pour l'exercice financier 1982, au moyen d'un prélèvement d'un montant égal du chapitre 50000 du budget de la Région pour l'année financière 1982 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)», (Secteur IV - Promotion sociale);

- pour les exercices 1983 - 1984 au moyen de 1' utilisation, pour 230 000 000 de lires des ressources disponibles relatives au programme 2.2.4.10 - Activités de promotion culturelle sportive et sociale - du budget pluriannuel de la Région 1982 - 1984.

Art. 2

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:

Diminution:

Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» 115 000 000 L.

Augmentation:

Chap. 47500 «Intervention pour les activités sportives».

- L. R. n° 35 du 26 août 1974

- L. R. n° 33 du 4 août 1975

- L. R. n° 21 du 5 juillet 1976

- L. R. n° 7 du 3 janvier 1977

- L. R. n° 51 du 7 juillet 1977

- L. R. n° 84 du 28 décembre 1979

100 000 000 L.

Chap. 47550 «Intervention promotionnelle des activités physiques et sportives»

- L. R. n° 35 du 26 août 1974

- L. R. n° 21 du 5 juillet 1976

- L. R. n° 19 du 15 juin 1978

8 000 000 L.

Chap. 47600 «Interventions en faveur de l'information sportive».

- L. R. n° 35 du 26 août 1974

- L. R. n° 21 du 5 juillet 1976

7 000 000 L.

Art. 3

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.