Loi régionale 30 juillet 1976, n. 25 - Texte originel
Loi régionale n° 25 du 30 juillet 1976,
portant augmentation du crédit annuel pour l'application de la loi régionale n° 40 du 11 août 1975, relative à l'attribution gratuite des livres scolaires aux élèves des écoles secondaires de la Région.
(B.O. n° 10 du 20 septembre 1976)
Le crédit annuel prévu à l'article 5 de la loi régionale n° 40 du 11 août 1975 pour l'attribution gratuite des livres scolaires, est porté à quatre cents millions de Lires, à, compter de l'année 1976.
L'augmentation du crédit annuel de cent millions de Lires, porté à la charge du budget régional par l'application de la présente loi à compter de l'année 1976, sera imputé au chapitre 654 des dépenses du budget de la Région pour l'année 1976 (dépenses pour l'attribution gratuite des livres scolaires et de fournitures scolaires) et au chapitre correspondant des dépenses des budgets de la Région pour les années suivantes; dans ce but, est approuvée l'augmentation, de 300 millions de Lires à 400 millions de Lires, de la dotation annuelle de ce même chapitre à compter de l'année 1976.
Pour couvrir et financer l'augmentation du crédit annuel de cent millions de Lires, ouvert par l'application dc la présente loi, sont apportées les modifications suivantes aux états de prévision de la partie Recettes et de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1976:
Augmentations à la partie Recettes:
- la dotation du chapitre 16 (recettes provenant de la Maison de Jeu de Saint- Vincent) est portée à cent millions de Lires.
Augmentations à la partie Dépenses:
- la dotation du chapitre 654 (dépenses pour l' attribution gratuite des livres scolaires et des fournitures scolaires) est portée à cent millions de Lires.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.