Loi régionale 29 octobre 2004, n. 25 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 25 du 29 octobre 2004,

modifiant la loi régionale n° 15 du 7 avril 1992, portant initiatives pour le développement des services ferroviaires et du transport combiné ainsi que pour la modernisation de la ligne ferroviaire Aoste - Pré-Saint-Didier, et nouveau financement de la loi régionale n° 15 du 9 mai 1995, portant mesures régionales pour les investissements dans le secteur des transports en commun.

(B.O. n° 47 du 16 novembre 2004)

Art. 1^er

(Modifications de la loi régionale n° 15 du 7 avril 1992)

1. ⁽¹⁾

2. ⁽²⁾

3. ⁽³⁾

Art. 2

(Nouveau financement de la loi régionale n° 15 du 9 mai 1995)

1. Un complément de dépense de 1.450.000 euros au titre de 2004 et de 400.000 euros par an au titre de 2005 et 2006 est autorisé aux fins visées à la loi régionale n° 15 du 9 mai 1995, portant mesures régionales pour les investissements dans le secteur des transports en commun, modifiée en dernier ressort par la loi régionale n° 10 du 22 mars 2000.

Art. 3

(Dispositions financières)

1. La dépense globale dérivant de l'application de la présente loi au titre de 2004, 2005 et 2006 est fixée à 3.900.000 euros par an.

2. La dépense visée au premier alinéa du présent article relève de l'objectif programmatique 2.2.2.14. (Mesures dans le secteur des transports) et est couverte par le prélèvement d'un montant correspondant des crédits inscrits au chapitre 69020 (Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement) de l'objectif programmatique 3.1. (Fonds globaux) visé au point B.2.3 (Nouvelles dispositions en faveur des investissements dans le secteur des transports en commun) de l'annexe n° 1 du budget prévisionnel 2004 et du budget pluriannuel 2004/2006 de la Région.

3. Aux fins de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget s'avérant nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget.

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Remplace le 2^ème alinéa de l'article 1^er de la loi régionale n° 15 du 7 avril 1992.

(2) Introduit l'article 6bis dans la loi régionale n° 15 du 7 avril 1992.

(3) Modifie le 2^ème alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 15 du 7 avril 1992.