Loi régionale 24 avril 1990, n. 24 - Texte originel

Loi régionale n° 24 du 24 avril 1990,

portant nouveau financement de la loi régionale n° 10 du 19 février 1987, concernant dispositions pour la formation, le reclassement et le recyclage des agents préposés aux services d'aide sociale.

(B.O. n° 18 du 2 mai 1990)

Art. 1er

1. La dépense de L 800 000 000 est autorisée, pour l'année 1990, pour l'application de la loi régionale n° 10 du 19 février 1987, concernant dispositions pour la formation, le reclassement et le recyclage des agents préposés aux services d'aide sociale.

2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 49025 du budget de la Région pour l'année 1990.

3. La dépense de L 800 000 000 sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) » du budget de la Région pour l'année 1990, à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 dudit budget.

Art. 2

1. Le budget de la Région pour l'année 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :

Dépenses

Diminution

Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) »

L 800 000 000

Augmentation

Chap. 49025 « Dépenses pour la formation, le reclassement et le recyclage des agents préposés aux services d'aide sociale »

Loi régionale n° 10 du 19 février 1987

L 800 000 000

Art. 3

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.