Loi régionale 29 mai 1989, n. 24 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 24 du 29 mai 1989,

portant augmentation, pour l'année 1989, de la dépense pour l'application de la L.R. n° 44 du 11 novembre 1974 concernant l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains, aux termes de la loi de l'État n° 865 du 22 octobre 1971, modifiée.

(B.O. n° 25 du 6 juin 1989)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)