Loi régionale 19 juin 1984, n. 24 - Texte originel
Loi régionale n° 24 du 19 juin 1984,
portant modifications de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, concernant la constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Région du Val d'Aoste.
(B.O. n° 7 du 13 juillet 1984)
L'article 2, premier alinéa, de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, est remplacé par le suivant :
« La Société a le but de contribuer, dans le cadre d'une politique de planification régionale, à promouvoir toutes les activité susceptibles de favoriser, directement et indirectement, le développement socio-économique de la Région, excepté seulement le commerce au détail et les assurances, dans le respect des directives de la Région ».
L'article 2, troisième alinéa, de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, est remplacé par le suivant:
« Aux effets de la présente loi, l'activité d'une entreprise est réputée être exercée généralement sur le territoire régional lorsque les investissements fixes et l'emploi et, dans le cas où elles sont requises, la direction technique et la direction administrative, y sont localisées entièrement ou en majorité ».
L'article 3 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, est remplacé par le suivant:
« La S.p.A. FINAOSTA agit par ses propres moyens financiers, dans les formes visées à l'article 4 successif, ou bien pour le compte de la Région du Val d'Aoste et d'autres collectivités publiques, au moyen de fonds fournis par la Région elle-même ou par les autres organismes.
Est définie ordinaire la gestion relative à des opérations que la Société réalise par ses propres moyens financiers; la gestion relative à des opérations effectuées pour le compte de la Région du Val d'Aoste, aux termes de l'article 5 successif, ou d'autres organismes est définie spéciale. La FINAOSTA peut enfin gérer des fonds de roulement régionaux ou d'autres collectivités publiques ».
A l'article 6 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, est ajouté l'alinéa suivant:
« Aux effets de l'application des précédentes interdictions, dans la détermination des opérations différentes de la prise de participations, il ne sera pas tenu compte des sommes engagées à la charge du fonds spécial prévu à l'article précédent»
L'article 12, premier et second alinéa, de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, est remplacé par le suivant:
«La FINAOSTA est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 membres, nombre élevé à 11 à compter de l'exercice social 1984-1985.
A la Région du Val d'Aoste revient la nomination, aux termes de l'article 2458 du Code civil, du Président du Conseil d'Administration et d'un des conseillers à choisir parmi les dirigeants de 1'Administration régionale ayant des fonctions de coordination entre la Région et la FINAOSTA. La nomination des autres membres du Conseil sera effectuée par l'Assemblée sur désignation, de la part de la Région, d'un nombre de conseillers, pour lesquels elle est autorisée à cautionner, proportionnellement par excès, à sa quote-part de capital, et sur désignation par les autres actionnaires des conseillers restants; aux autres actionnaires mentionnés précédemment, revient en tout cas, indépendamment du montant de leur participation au capital social, la désignation d'au moins un conseiller ».
Aux termes du dernier alinéa de l'article 8 de la L. R. n° 16 du 28 juin 1982, est autorisée 1'augmentation du capital social de la FINAOSTA de L. 12 500 000 000 à L. 20 000 000 000 subdivisés en 20 000 actions de valeur nominale unitaire de L. 1000 000.
Le Gouvernement régional est autorisé à souscrire, en une ou plusieurs solutions, une quote-part de l'augmentation du capital social visé à l'alinéa précédent, égale à L. 5 625 000 000 (cinq milliards six cent vingt-cinq millions) correspondant à 5625 actions.
La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chap. 36350 du budget de la Région pour l'exercice financier 1984.
A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent il sera pourvu:
- pour L. 625 000 000 par l'utilisation des sommes restantes dérivant de l'autorisation de dépenses visée à la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, art. 8 ;
- pour L. 5 000 000 000, par la réduction d'un montant égal de la dotation du chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à d'ultérieurs programmes de développement - Frais d'investissement » - Annexe n° 8 - Secteur 2 - Développement économique du budget pour l'exercice en cours.
Le budget de la Région pour l'exercice financier 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie Dépenses
Diminution
Chap. 50150 Fonds global pour le financement de dépenses relatives à d'ultérieur programmes de développement - Frais d'investissement» L. 5 000 000 000
Augmentation
Chap. 36350 Dépenses pour la souscription du capital social de la S.p.A. FINAOSTA
- L.R. n° 16 du 28 juin 1982 artt. 4 et 8 L. 5 000 000 000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.