Loi régionale 11 mai 1981, n. 24 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 24 du 11 mai 1981,
portant normes pour l'exécution des fonctions administratives en matière vétérinaire et la réorganisation des services vétérinaires aux termes des articles 16 et 32 de la loi n° 833 du 23 décembre 1978.
(B.O. n° 8 du 5 juin 1981)
(Principes et buts)
La présente loi réglemente, dans le cadre de l'unité sanitaire locale visée à la loi régionale n° 2 du 22 janvier 1980 et de son organisation, l'exécution des fonctions en matière vétérinaire qui ne sont pas réservées expressément à l'Etat et à la Région, y compris les fonctions déjà remplies par les services du vétérinaire régional, du vétérinaire communal et de consortium, tout en maintenant en vigueur les attributions de chaque syndic en tant qu'autorité sanitaire locale.
(Attribution et exécution des fonctions)
Les fonctions visées à l'article précédent sont exécutés par l'unité sanitaire locale au moyen du service d'hygiène et d'assistance vétérinaire et comprennent en particulier:
1) la prophylaxie des maladies infectieuses et répandues des animaux et la prophylaxie des zoonose;
2) l'encouragement et la coordination des enquêtes épizootiques sur une base locale;
3) l'exécution de programmes d'éducation sanitaire relative à l'hygiène et à la santé publique vétérinaire;
4) la surveillance sur les étables d'arrêt, sur les marchés, les foires et les expositions d'animaux, sur les abreuvoirs publics, sur les concentrations d'animaux et sur le collectage et l'utilisation des déchets d'animaux;
5) la surveillance sur les stations de monte, sur les installations pour l'insémination artificielle et sur les dispensaires pour le traitement de la stérilité des animaux et sur les activités exécutives de ces structures;
6) la surveillance sur le transport des animaux et des produits et des déchets animaux, de même que sur le déplacement des animaux pour la pâture;
7) la surveillance sur l'importation, l'exportation et le transit des animaux, des viandes, des produits et des déchets d'animaux, lorsque les lois en vigueur le prévoient;
8) la surveillance sur les traitements immunisants et sur les inoculations diagnostiques;
9) la protection hygiénique et sanitaire des élevages;
10) la protection hygiénique et sanitaire de la nourriture pour la zootechnie;
11) la surveillance sur l'emploi de substances hormonales et antihormonales en tant que moyens de croissance ou de neutralisation sexuelle des animaux dont les viandes et les produits seraient destinés à I'alimentation de l'homme;
12) la surveillance sur l'utilisation des animaux pour des expériences;
13) la protection hygiénique et sanitaire des aliments d'origine animale et de leurs dérivés dans les phases de production, de transformation, de dépôt, de transport, de distribution et de fourniture.
Aux fonctions visées au présent article, il faut ajouter les fonctions indiquées à l'art. 7, lettre b), de la loi n° 833 du 23 décembre 1978, déléguées par 1'Etat à la Région et par celle-ci sous déléguées aux communes, de même que toutes les autres fonctions en matière vétérinaire attribuées aux communes par les lois de 1'Etat et de la Région.
(Attributions du syndic)
En matière d'hygiène, santé et police vétérinaire, sont du ressort du syndic, aux termes de l'art. 13 de la loi no 833 du 23 décembre 1978, les mesures qui comportent des pouvoirs d'autorisation et de concession, v compris celles déjà déléguées au vétérinaire régional, communal et de consortium et la prise d'arrêtés dûs à des cas extraordinaires et urgents aux termes de l'art. 32 de la loi n° 833 du 23 décembre 1978. Le syndic, pour l'exécution de SFS attributions, se sert du service d'hygiène et d'assistance vétérinaire de l'unité sanitaire locale. Ce service. dans le cadre e ses tâches, propose au syndic les mesures de sa compétence, sur le territoire de sa compétence.
(Attributions du Président du Gouvernement régional)
Il appartient au Président du Gouvernement régional de prendre des arrêtés dans des cas extraordinaires et urgents en matière de police vétérinaire, concernant le territoire de plusieurs communes. L'activité d'instruction technique et administrative relative est exécutée par les bureaux régionaux compétents, qui peuvent se servir de la collaboration du service d'hygiène et d'assistance vétérinaire de I'unité sanitaire locale.
(Répartition fonctionnelle du service d'hygiène et d'assistance vétérinaire)
Le service d'hygiène et d'assistance vétérinaire comporte les secteurs fonctionnels suivants :
a) santé animale;
b) surveillance hygiénique et sanitaire sur la production et la commercialisation des aliments d'origine animale;
c) hygiène de l'élevage et des productions animales.
Font partie du secteur fonctionnel de la santé animale les activités suivantes :
- prophylaxie des zoonoses et des autres maladies infectieuses et répandues des animaux soumises à des mesures de police vétérinaire;
- programmes d'assainissement sanitaire et d'éradication des maladies d'intérêt anthropozoonosique et zoosanitaire;
- organisation et surveillance de l'assistance sanitaire des animaux;
- surveillance sur l'insémination artificielle et sur la reproduction des animaux;
- observation épidémiologique;
- propagande hygiénique et sanitaire et information scientifique;
- prestations diagnostiques, vérifications et contrôles appartenant ai1 secteur fonctionnel.
Font partie du secteur fonctionnel du contrôle hygiénique et sanitaire sur la production et la commercialisation des aliments d'origine animale les activités suivantes :
- inspection et surveillance vétérinaire des viandes, du lait, des oeufs, des produits piscicoles et du mie1 et de leurs dérivés respectifs dans les phases de production, de transformation, de dépôt, de transport, de distribution, de fourniture et les contrôles et les certifications relatifs;
- surveillance et contrôle sur l'emploi des médicaments pour l'usage vétérinaire;
- observation épidémiologique;
- éducation sanitaire.
Font partie du secteur fonctionnel de l'hygiène de l'élevage et des productions animales les activités suivantes :
- surveillance de prévention et permanente sur les installations et les concentrations animales sur les installations de collectage, de transformation, de distribution et d'assainissement des sous-produits, des déchets et des ordures d'origine animale;
- hygiène des abris pour les animaux aussi par rapport à l'environnement;
- contrôle et surveillance sur la reproduction des animaux;
- prévention et traitement de la stérilité et de l'insémination artificielle;
- surveillance sur la production, la distribution et l'emploi des nourritures et des produits d'intégration;
- inspection, surveillance et contrôle sur l'administration de médicaments d'usage vétérinaire;
- surveillance sur l'utilisation des animaux dans les expériences;
- éducation et propagande vétérinaires;
- surveillance sur l'assistance vétérinaire;
- observation épidémiologique;
- vérifications et certifications liées à l'activité exécutée.
(Organisation du service d'hygiène et d'assistance vétérinaire)
Le service d'hygiène et d'assistance vétérinaire se répartit en unités opérationnelles qui correspondent aux secteurs fonctionnels visés à l'article 5 précédent, qui agissent dans des cadres territoriaux de plusieurs districts repérés par la planification sanitaire régionale.
Aux vétérinaires affectés à chaque unité opérationnelle, ne peuvent être attribuées, en principe, des fonctions qui ne seraient pas celles de la compétence de leur secteur fonctionnel. Pour des raisons opérationnelles motivées, les activités des secteurs fonctionnels visés aux lettres a) et c) de l'article précédent peuvent être attribuées a une même unité opérationnelle.
Le personnel vétérinaire qui travaille dans les cadres territoriaux visés au premier alinéa, assure, selon les modalités d'organisation fixées par le comité de gestion - sur proposition du bureau de direction et dans le respect des exigences du service d'hygiène et d'assistance vétérinaire - les prestations d'assistance vétérinaire.
Ces prestations peuvent être également données sous forme d'activités libérales et professionnelles aux termes de l'art. 36 du D.P.R. n° 761 du 20 décembre 1990. Les vétérinaires affectés aux unités opérationnelles exécutent leur activité avec une présence permanente dans le cadre territorial de leur compétence.
Le règlement de l'unité sanitaire locale assure les modalités convenables pour la coordination du service d'hygiène et d'assistance vétérinaire avec les autres services.
(Organigramme du service d'hygiène et d'assistance vétérinaire)
Provisoirement, jusqu'à l'approbation de l'organigramme de l'unité sanitaire locale, aux termes de l'art. 6 du D.P.R. n° 761 du 20 décembre 1980, l'organigramme du personnel vétérinaire du service d'hygiène et d'assistance vétérinaire comporte:
- un vétérinaire directeur;
- trois vétérinaires adjoints;
- dix-sept vétérinaires collaborateurs.
Si l'unité sanitaire locale ne peut faire face, avec ses vétérinaires, aux taches visées à la présente loi, elle passe des conventions spéciales avec des médecins vétérinaires pourvus du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession libérale et inscrits à l'ordre professionnel, aux termes de l'art. 48 de la loi n° 833du 23 décembre 1978.
L'activité des vétérinaires conventionnés est programmée et coordonnée par le service d'hygiène et d'assistance vétérinaire.
(Activité d'inspection, de surveillance et de contrôle)
L'activité d'inspection, de surveillance et de contrôle est dirigée par le responsable du service qui peut se servir du personnel placé sous ses ordres ou demander de se servir d'un autre personnel ayant le statut d'officier public ou chargé d'un service public.
Dans le cadre des attributions prévues par la loi et limitativement à l'exécution des fonctions relatives, le personnel chargé de remplir des activités d'inspection, de surveillance et de contrôle remplit les fonctions d'officier ou d'agent de police judiciaire.
(Remplacement du vétérinaire régional, communal et de consortium dans les commissions, les collèges et les comités) (1)
(Compétences de la Région) (2)
(L'institut de prophylaxie animale expérimental) (3)
(Transfert des biens et mutation du personnel)
Aux biens meubles et immeubles et autres équipements des bureaux des vétérinaires communaux et de consortium on applique l'art. 66 de la loi n° 833 du 23 décembre 1978 et les dispositions de la loi régionale no 61 du 22 décembre 1989.
On applique les dispositions visées à la loi régionale n° 59 du 22 décembre 1980, pour la mutation et l'inscription dans les cadres régionaux nominatifs du service sanitaire régional du personnel visé à l'art. 32 de la loi no 833 du 23 décembre 1978.
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région. Quiconque est tenu de l'observer et dc la faire observer. comme loi de la Région de la Vallée d'Aoste.
(1) Article abrogé par l'article 3 de la loi régionale n. 39 du 1er décembre 1997.
(2) Article abrogé par l'article 5 de la loi régionale n. 45 du 16 août 1994.
(3) Article abrogé par l'article 7 de la loi régionale n. 52 du 22 août 1994.