Loi régionale 23 avril 1979, n. 24 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 24 du 23 avril 1979,
portant caution de la Région en faveur de l'Etablissement hospitalier régional.
(B.O. n° 5 du 18 mai 1979)
La Junte régionale est autorisée à délibérer pour la prestation d'une caution de la Région à la Banque «San Paolo» de Turin, pour garantir à l'Etablissement hospitalier régional d'Aoste l'acquittement des obligations résultant de la constitution d'un prêt à long terme de cinq cents millions. Ce prêt a droit aux subventions régionales aux termes de l'art. 2 de la loi régionale n° 52 du 8 août 1977, relative au financement des dépenses d'agrandissement de l'Hôpital général d'Aoste.
La caution peut être accordée pour la durée maximum de vingt ans, à compter de la date prévue par le contrat du prêt. Elle a un caractère accessoire, aux termes du second alinéa de l'art. 1944 du code civil en vue de l'assignation préalable du débiteur principal.
L'octroi de la caution régionale visée au précédent article est subordonné à l'observation, de la part de l'Etablissement hospitalier régional d'Aoste, des clauses et des conditions qui seront approuvées par délibération de la Junte régionale, pour le contrôle également de la gestion de cet Etablissement.
Le Président de la Junte régionale ou, en cas d'absence ou d'empêchement, l'Assesseur régional aux finances, sont autorisés à signer les actes nécessaires pour l'octroi, au nom et pour compte de la Région, de la caution visée aux précédents articles, ainsi qu'à pourvoir aux actes conservatoires de la Région et à la récupération de sommes éventuelles, imputables au crédit de la Région.
La caution prévue par la présente loi, ne provoque aucune augmentation de la charge du budget régional, vu les dispositions des articles 2 et 4 de la loi régionale n° 52 du 8 août 1977.
A l'annexe 1 du budget de la Région pour l'exercice financier 1979, approuvé par la loi régionale n° 3 du 19 janvier 1979 est ajouté ce qui suit:
Loi régionale
- «caution de la Région à la Banque «San Paolo» de Turin, pour la constitution d'un prêt à long terme à l'Etablissement hospitalier régional».