Loi régionale 26 avril 1977, n. 24 - Texte originel

Loi régionale n° 24 du 26 avril 1977,

portant modification du budget de la Région pour l'exercice financier 1976.

(B.O. n° 5 du 17 mai 1977)

Art. 1

Sont approuvées les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-dessous indiqués de l'état de prévision des RECETTES (Annexe A) du budget de la Région pour l'exercice financier 1976:

AUGMENTATION:

Chap. 67 - Fonds attribués par le Ministère de la Santé pour le versement de contributions aux communes pour la construction et la gestion des crèches, visées par la loi n° 1044 du 6 décembre 1971

49 287 025 L.

Chap. 142 - Fonds attribués par l'Etat, aux termes de la loi n° 153 du 9 mai 1975, relative à l'application des directives du Conseil des Communautés Européennes nos. 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE du 7 avril 1972, pour la réforme de l'agriculture (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)

35 000 000 L.

___________

TOTAL 84 287 000 L.

Art. 2

Sont approuvées les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-dessous indiqués de l'état de prévision des DEPENSES (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1976:

AUGMENTATION:

Chap. 401 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des directives CEE nos 72/159, 72/160 et 72/161, aux termes art. 6, lett. c), de la loi n° 153 du 9 mai 1975, pour l'octroi de contributions supplémentaires pour la réalisation des plans de développement zootechniques, visés à l'art. 23 (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)

3 000 000 L.

Chap. 402 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des directives CEE nos 72/159, 72/160 et 72/161, aux termes art. 6, lett. d), de la loi n° 153 du 9 mai 1975, pour contributions aux exploitants pour 1a comptabilité d'exploitation visée à l'art. 29 (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)

13 000 000 L.

Chap. 403 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des directives CEE nos 72/159, 72/160 et 72/161, aux termes art. 6, lett. e), de la loi n° 153 du 9 mai 1975, pour octroi d'aides de lancement aux associations d'assistance interexploitation, visées à l'art. 30 (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)

2 000 000 L.

Chap. 404 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des directives CEE nos 72/159, 72/160 et 72/161, aux termes de l'art. 7 lett. b), de la loi n° 153 du 9 mai 1975, pour octroi d'une prime d' apport structurel, prévue à l'art. 41 (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)

16 000 000 L.

Chap. 406 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour la réforme de l'agriculture en application des directives CEE nos 72/159, 72/160 et 72/161, aux termes de l'art. 10, 1er alinéa, de la loi n° 153 du 9 mai 1975, pour les chargesde caractère général (loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975)

1 000 000 L.

Chap. 768 - Dépenses sur fonds attribués par le Ministère de la Santé pour contributions aux communes comme participation aux dépenses relatives à la construction, l'installation et l'équipement des crèches, visées par la loi n° 1044 du 6 décembre 1971

49 287 025 L.

___________

TOTAL 84 287 025 L.

Art. 3

Le montant-limite de la dépense annuelle, pour l'année 1976, aux chapitres 401, 402, 403, 404 et 406 du budget de la Région, visé à l'article 10 de la loi régionale n° 29 du 30 juillet 1976, est élevé globalement à quatre-vingt-dix-sept millions de Lires, réparti selon chacune des dotations des chapitres cités du budget.

Art. 4

Sur les dotations des dépenses visées au précédent article 2 peuvent être pris des engagements dans les vingt jours suivant la date de publication de la présente loi.

Art. 5

La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3me alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.