Loi régionale 7 novembre 2022, n. 24 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 24 du 7 novembre 2022,
portant dispositions relatives aux actions pour le développement de l'alpinisme et des randonnées et modification des lois régionales n° 4 du 20 avril 2004 (Actions pour le développement de l'alpinisme et des randonnées, réglementation de la profession de gardien de refuge de montagne et modification des lois régionales n° 21 du 26 avril 1993 et °n° 18 du 13 décembre 2013 18 (Loi de finances 2014/2016).
(B.O. n° 59 du 10 novembre 2022)
(Modification de la loi régionale n° 4 du 20 avril 2004)
1. Après la lettre b) du deuxième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 4 du 20 avril 2004 (Actions pour le développement de l'alpinisme et des randonnées, réglementation de la profession de gardien de refuge de montagne et modification des lois régionales n° 21 du 26 avril 1993 et n° 11 du 29 mai 1996), il est inséré une lettre ainsi rédigée :
« b bis) Aménagement de nouveaux abris constitués de modules préfabriqués ou élimination d'abris obsolètes ; ».
2. À la fin de la lettre e) du troisième alinéa de l'art. 3 de la LR n° 4/2004, il est ajouté les mots : « au sens de la lettre d) du deuxième alinéa, ainsi que pour l'aménagement de nouveaux abris constitués de modules préfabriqués ou pour l'élimination d'abris obsolètes, au sens de la lettre b bis) dudit alinéa. », précédés d'une virgule.
(Modification de la loi régionale n° 18 du 13 décembre 2013)
1. À la fin de la lettre g) du premier alinéa de l'art. 12 de la loi régionale n° 18 du 13 décembre 2013 (Loi de finances 2014/2016), il est ajouté les mots : « ainsi que des aides servant à la réalisation des actions visées aux lettres b bis) et d) du deuxième alinéa dudit article », précédés d'une virgule.
(Dispositions financières)
1. La dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 120 000 euros pour 2022, à 70 000 euros pour 2023 et à 120 000 euros par an à compter de 2024.
2. La dépense visée au premier alinéa grève l'état prévisionnel des dépenses du budget 2022/2024 de la Région, dans le cadre de la mission 7 (Tourisme), programme 01 (Développement et valorisation du tourisme), titre 1 (Dépenses ordinaires), quant à 120 000 euros pour 2022, 70 000 euros pour 2023 et 120 000 euros pour 2024.
3. Pour 2022, la dépense visée au premier alinéa est financée par les crédits inscrits au budget prévisionnel susdit comme suit :
a) Quant à 100 000 euros en 2022, 50 000 euros en 2023 et 100 000 euros en 2024, dans le cadre de la mission 7 (Tourisme), programme 01 (Développement et valorisation du tourisme), titre 1 (Dépenses ordinaires) ;
b) Quant à 20 000 euros en 2022, 20 000 euros en 2023 et 20 000 euros en 2024, dans le cadre de la mission 15 (Politiques du travail et de la formation professionnelle), programme 02 (Formation professionnelle), titre 1 (Dépenses ordinaires).
4. À compter des exercices suivant 2024, la dépense en cause peut être rajustée par la loi régionale de stabilité.
5. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications comptables qui s'avèrent nécessaires.
(Disposition transitoire)
1. Limitativement à 2022, les demandes d'octroi des aides relatives aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2022 pour les actions visées à la lettre b bis), telle qu'elle a été introduite par le premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi, et à la lettre d) du deuxième alinéa de l'art. 3 de la LR n° 4/2004 doivent être présentées au plus tard le 5 décembre 2022, sous peine d'irrecevabilité.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.