Loi régionale 11 octobre 2007, n. 24 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 24 du 11 octobre 2007,

portant dispositions urgentes en matière de mesures régionales pour l'essor des entreprises industrielles et artisanales et modification de la loi régionale n° 6 du 31 mars 2003.

(B.O. n° 42 du 16 octobre 2007)

Art. 1er

(Modification de l'art. 14 de la loi régionale n° 6 du 31 mars 2003)

1. La lettre b du premier alinéa de l'art. 14 de la loi régionale n° 6 du 31 mars 2003 (Mesures régionales pour l'essor des entreprises industrielles et artisanales) est remplacée comme suit :

« b) Ne mène pas à terme les actions comportant des dépenses relatives aux biens immeubles dans le délai fixé par le permis de construire ou dans un délai de trois ans, en cas d'une autorisation autre que le permis de construire ; »

Art. 2

(Dispositions transitoires)

1. Les dispositions de la lettre b du premier alinéa de l'art. 14 de la LR n° 6/2003, tel qu'il a été modifié par l'art. 1er ci-dessus, s'appliquent aux contrats passés à la suite de l'octroi des aides qui ont déjà été accordées au sens de la loi susmentionnée et qui ne sont pas encore en phase d'amortissement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 3

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente au sens du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.