Loi régionale 14 novembre 2002, n. 24 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 24 du 14 novembre 2002,
portant création de la Fondation Clément Filliétroz.
(B.O. n° 52 du 3 décembre 2002)
(Objet)
1. Dans le but de favoriser et d'encourager les activités d'étude, de recherche scientifique, d'enseignement et de vulgarisation dans le domaine de l'astronomie, de l'astrophysique et de la physique environnementale, la Région, la Commune de Nus et la Communauté de montagne Mont-Emilius concertent la création d'une fondation baptisée au nom de Clément Filliétroz (1).
2. Le siège de ladite Fondation est situé à l'Observatoire astronomique de Saint-Barthélemy, dans la commune de Nus.
(Objectifs) (2)
1. La Fondation a pour objectifs :
a) De favoriser la recherche scientifique par la création des conditions permettant à l'Observatoire astronomique de Saint-Barthélemy d'effectuer des recherches à l'aide des équipements dont ce dernier dispose et de participer à des programmes de recherche nationaux et internationaux, en collaboration avec des instituts et des centres de recherche universitaires ;
b) De transmettre des connaissances aux enseignants et aux élèves des écoles primaires et secondaires par les visites à l'Observatoire astronomique de Saint-Barthélemy, les cours de formation et toute autre initiative utile ;
c) De faire connaître les sciences astronomiques, en soutenant et en organisant des cours de formation, des visites guidées aux structures de l'Observatoire astronomique de Saint-Barthélemy et toute autre initiative utile ;
d) De promouvoir les activités visées aux lettres a, b et c du présent alinéa par le biais de conventions ad hoc passées avec des instituts, des associations et des organismes spécialisés dans le secteur des sciences astronomiques ;
e) D'organiser des conférences, des séminaires, des actions d'information et de vulgarisation en faisant appel aux moyens qu'elle estime les plus appropriés à cet effet, y compris la production, la distribution et la commercialisation de matériel scientifique multimédia, ainsi que la commercialisation de technologies et d'équipements à caractère astronomique ;
f) De gérer l'Observatoire astronomique de Saint-Barthélemy ;
g) De gérer éventuellement les infrastructures complémentaires et de soutien de l'activité de l'Observatoire astronomique de Saint-Barthélemy.
(Membres)
1. Les membres fondateurs, qui versent à la Fondation un financement annuel, sont les suivants (3):
a) La Région Vallée d'Aoste;
b) La Commune de Nus;
c) La Communauté de montagne Mont-Emilius.
2. Les personnes publiques et privées qui souhaitent devenir membres de la Fondation après la constitution de celle-ci doivent adresser leur demande au Conseil d'administration de ladite Fondation, qui décide quant à leur admission et à leur éventuelle représentation au sein du conseil susmentionné sur la base des critères distinctifs établis par les statuts, compte tenu de l'aptitude des demandeurs à participer à la réalisation des objectifs de la Fondation (4).
(Acte constitutif et statuts)
1. Le président de la Région est autorisé à conclure les accords et à prendre les actes nécessaires aux fins de la création de la Fondation, dans le respect de la présente loi. À cette fin, il signe l'acte constitutif et les statuts y afférents, rédigés conformément aux contenus fixés par délibération du Gouvernement régional.
2. L'acte constitutif et les statuts de la Fondation doivent garantir le respect des dispositions de la présente loi et notamment des conditions suivantes:
a) La Fondation est gérée par un Conseil d'administration, chargé de la gestion ordinaire et extraordinaire, nommé par délibération du Gouvernement régional et composé de cinq membres au maximum, dont deux désignés par le Gouvernement régional, un par la Commune de Nus, un par la Communauté de montagne Mont-Emilius et un par les personnes visées au deuxième alinéa de l'art. 3 de la présente loi (5);
b) Le Conseil d'administration nomme le président de la Fondation, qui est le représentant légal de celle-ci, le directeur et, ce dernier entendu, le Comité scientifique, selon les procédures prévues par les statuts (6);
c) Le commissaire aux comptes est chargé de superviser le volet financier de la gestion de la Fondation (7);
d) Le Comité scientifique, organe consultatif de la Fondation, doit soutenir le directeur et le Conseil d'administration dans la détermination des choix fondamentaux et des initiatives visant à la réalisation des objectifs de ladite Fondation (8).
(Patrimoine) (9)
1. La Région concourt à la formation du patrimoine initial de la Fondation en versant 53 550 € et en mettant gratuitement à la disposition de celle-ci, pendant toute la durée de la Fondation et sans que le versement d'aucun cautionnement ne soit requis, les immeubles ou les parties d'immeubles propriété régionale situés sur le site de l'Observatoire astronomique de Saint-Barthélemy et nécessaires à l'exercice de l'activité de la Fondation, ainsi que les accessoires, les mobiliers et les équipements y afférents.
2. Les membres fondateurs et les personnes visées au deuxième alinéa de l'art. 3 de la présente loi peuvent concourir à la formation du patrimoine par l'apport de biens devant être utilisés pour les objectifs de la Fondation, suivant les modalités visées au premier alinéa du présent article.
(Subventions)
1. Le Gouvernement régional accorde à la Fondation une subvention annuelle à titre de concours au financement des activités que cette dernière met en place en vue de la réalisation des objectifs énumérés à l'art. 2 de la présente loi.
2. Aux fins de l'octroi de la subvention visée au premier alinéa du présent article, la Fondation doit adresser une demande à la structure régionale compétente en matière d'activités culturelles, assortie d'un rapport et d'un plan d'activité. La Fondation est également tenue de transmettre ladite documentation aux commissions du Conseil compétentes en la matière.
3. - 3 bis(10)
(Disposition financière)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi est fixée à 53.550 € par an à compter de 2002.
2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits à cet effet dans la partie dépenses du budget prévisionnel 2002 et du budget pluriannuel 2002/2004 de la Région, - objectif programmatique 2.2.4.06 (Activités culturelles et scientifiques) - à savoir:
a) quant à 53.550 €, au titre de 2002, par les crédits inscrits au chapitre 63500 (Subventions pour la construction et la reconstruction de toitures en lauzes) - objectif programmatique 2.2.1.02 (Mesures en matière d'immeubles à usage d'habitation);
b) quant à 53.550 € par an, au titre de 2003 et de 2004, par les crédits inscrits au chapitre 57260 (Subventions aux organismes et aux associations culturelles et éducatives pour l'organisation de manifestations et initiatives culturelles et scientifiques) - objectif programmatique 2.2.4.06 (Activités culturelles et scientifiques).
3. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget qui s'imposent, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget et de finances.
(Disposition transitoire)
1. Lors de la première application de la présente loi, les membres des organes de la Fondation dont la désignation relève de la Région sont nommés par le Gouvernement régional, et ce, par dérogation à la loi régionale n° 11 du 10 avril 1997 (Dispositions pour les nominations et les désignations du ressort de la Région), sans préjudice des dispositions des art. 4, 5 et 6 de ladite loi.
(1) Alinéa tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi régionale n° 11 du 1er juin 2007.
(2) Article résultant du remplacement effectué au sens de l'article 2 de la loi régionale n° 11 du 1er juin 2007.
(3) Chapeau résultant du remplacement effectué au sens du 1er alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 11 du 1er juin 2007.
(4) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 2e alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 11 du 1er juin 2007.
(5) Lettre résultant du remplacement effectué au sens du 1er alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 11 du 1er juin 2007.
(6) Lettre telle qu'elle a été modifiée par le 2e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 11 du 1er juin 2007.
(7) Lettre telle qu'elle a été modifiée par le 3e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 11 du 1er juin 2007.
(8) Lettre résultant du remplacement effectué au sens du 4e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 11 du 1er juin 2007.
(9) Article résultant du remplacement effectué au sens de l'article 5 de la loi régionale n° 11 du 1er juin 2007.
(10) Alinéas abrogés par le 1er alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 11 du 1er juin 2007.