Loi régionale 14 novembre 2002, n. 24 - Texte originel
Loi régionale n° 24 du 14 novembre 2002,
portant création de la Fondation Clément Filliétroz.
(B.O. n° 52 du 3 décembre 2004)
(Objet)
1. Dans le but de favoriser et d'encourager la vulgarisation, l'étude, la recherche et l'enseignement dans les secteurs des sciences astronomiques, de la physique environnementale, de la météorologie et de la recherche scientifique, la Région, la Commune de Nus et la Communauté de montagne Mont-Emilius concertent la création d'une fondation baptisée au nom de Clément Filliétroz.
2. Le siège de ladite Fondation est situé à l'Observatoire astronomique de Saint-Barthélemy, dans la commune de Nus.
(Objectifs)
1. La Fondation en cause a pour objectifs notamment de:
a) Promouvoir la vulgarisation, l'étude, la recherche et l'enseignement dans les secteurs des sciences astronomiques, de la physique environnementale, de la météorologie et de la recherche scientifique;
b) Soutenir la recherche, la vulgarisation et l'échange scientifique, par le biais entre autres de conventions avec des instituts, associations et organismes spécialisés dans les secteurs des sciences astronomiques, de la physique environnementale, de la météorologie et de la recherche scientifique;
c) Organiser des cours de formation et d'information destinés aux enseignants, aux techniciens, aux étudiants et aux amateurs de sciences astronomiques, de physique environnementale, de météorologie et de recherche scientifique et d'instituer des bourses d'études pour favoriser la vulgarisation des disciplines susdites;
d) Organiser des conférences, des séminaires, des actions d'information et de vulgarisation en faisant appel aux moyens qu'elle estime les plus appropriés à cet effet, y compris la production, la distribution et la commercialisation de matériel scientifique multimédia, ainsi que la commercialisation de technologies et d'équipements à caractère astronomique, météorologique et scientifique;
e) Gérer l'Observatoire astronomique de Saint-Barthélemy;
f) Gérer éventuellement les infrastructures complémentaires et de soutien de l'activité de l'Observatoire astronomique de Saint-Barthélemy.
(Membres)
1. Les membres fondateurs sont les suivants:
a) La Région Vallée d'Aoste;
b) La Commune de Nus;
c) La Communauté de montagne Mont-Emilius.
2. Les personnes publiques et privées qui souhaitent devenir membre de la Fondation doivent adresser leur demande à l'organe d'administration de celle-ci, qui prend ses décisions compte tenu de l'aptitude des demandeurs à participer à la réalisation des objectifs de la Fondation.
(Acte constitutif et statuts)
1. Le président de la Région est autorisé à conclure les accords et à prendre les actes nécessaires aux fins de la création de la Fondation, dans le respect de la présente loi. À cette fin, il signe l'acte constitutif et les statuts y afférents, rédigés conformément aux contenus fixés par délibération du Gouvernement régional.
2. L'acte constitutif et les statuts de la Fondation doivent garantir le respect des dispositions de la présente loi et notamment des conditions suivantes:
a) La Fondation doit être gérée par un Conseil d'administration, chargé de la gestion ordinaire et extraordinaire, composé de sept membres dont quatre nommés par le Gouvernement régional, deux par la Commune de Nus et un par la Communauté de montagne Mont-Emilius;
b) Le Conseil d'administration nomme le président de la Fondation, qui est le représentant légal de celle-ci, le directeur et le Comité scientifique, selon les procédures prévues par les statuts;
c) Le Conseil des commissaires aux comptes est chargé de superviser le volet financier de la gestion de la Fondation;
d) Un Comité scientifique doit être créé, qui propose au Conseil d'administration les choix fondamentaux et les initiatives visant à la réalisation des objectifs de la Fondation.
(Patrimoine)
1. La Région concourt à la formation du patrimoine initial de la Fondation par le versement de 53.550 ? et par l'attribution à celle-ci, sous forme de prêt à usage perpétuel, des immeubles propriété régionale situés sur le site de l'Observatoire astronomique de Saint-Barthélemy et nécessaires à l'exercice de l'activité de la Fondation, ainsi que des accessoires, des objets d'aménagement et des équipements y afférents.
(Subventions)
1. Le Gouvernement régional accorde à la Fondation une subvention annuelle à titre de concours au financement des activités que cette dernière met en place en vue de la réalisation des objectifs énumérés à l'art. 2 de la présente loi.
2. Aux fins de l'octroi de la subvention visée au premier alinéa du présent article, la Fondation doit adresser une demande à la structure régionale compétente en matière d'activités culturelles, assortie d'un rapport et d'un plan d'activité. La Fondation est également tenue de transmettre ladite documentation aux commissions du Conseil compétentes en la matière.
3. En tout état de cause, le montant de la subvention visée au premier alinéa du présent article ne doit pas dépasser l'apport initial de la Région, calculé en fonction des pourcentages à la charge de chacun des membres fondateurs.
(Disposition financière)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi est fixée à 53.550 ? par an à compter de 2002.
2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits à cet effet dans la partie dépenses du budget prévisionnel 2002 et du budget pluriannuel 2002/2004 de la Région, - objectif programmatique 2.2.4.06 (Activités culturelles et scientifiques) - à savoir:
a) quant à 53.550 ?, au titre de 2002, par les crédits inscrits au chapitre 63500 (Subventions pour la construction et la reconstruction de toitures en lauzes) - objectif programmatique 2.2.1.02 (Mesures en matière d'immeubles à usage d'habitation);
b) quant à 53.550 ? par an, au titre de 2003 et de 2004, par les crédits inscrits au chapitre 57260 (Subventions aux organismes et aux associations culturelles et éducatives pour l'organisation de manifestations et initiatives culturelles et scientifiques) - objectif programmatique 2.2.4.06 (Activités culturelles et scientifiques).
3. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget qui s'imposent, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget et de finances.
(Disposition transitoire)
1. Lors de la première application de la présente loi, les membres des organes de la Fondation dont la désignation relève de la Région sont nommés par le Gouvernement régional, et ce, par dérogation à la loi régionale n° 11 du 10 avril 1997 (Dispositions pour les nominations et les désignations du ressort de la Région), sans préjudice des dispositions des art. 4, 5 et 6 de ladite loi.