Loi régionale 7 juillet 1997, n. 23 - Texte originel
Loi régionale n° 23 du 7 juillet 1997,
portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 1996.
(B.O. n° 36 du 5 août 1997)
INDEX
Art. 1er - Exercice courant: recettes
Art. 2 - Exercice courant: dépenses
Art. 3 - Exercice courant: récapitulation des recettes et des dépenses
Art. 4 - Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire
Art. 5 - Restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire
Art. 6 - Situation financière
Art. 7 - Situation patrimoniale
Art. 8 - Approbation du compte général: situation de caisse, situation financière et patrimoniale
Art. 9 - Validation des prélèvements du fonds de réserve pour les dépenses imprévues et du fonds régional de solidarité pour les mesures à adopter en cas de calamités naturelles
Art. 10 - Économies sur les crédits alloués par l'État
Art. 11 - Approbation des constatations et des engagements
Art. 12 - Dispositions diverses
Art. 13 - Déclaration d'urgence
(Exercice courant: recettes)
1. Les recettes provenant des impôts propres de la Région, du produit des impôts du Trésor public ou de quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, de subventions et d'allocations de l'État et en général de virements de fonds du budget de l'État, de rentes patrimoniales, de bénéfices d'organismes ou d'entreprises régionales, d'aliénation de biens patrimoniaux, d'emprunts et de toute autre opération de crédit et de comptabilités spéciales, constatées au cours de l'exercice budgétaire 1996 au titre dudit exercice, sont résumées et approuvées comme suit:
L 2.589.643.189.782
dont:
Recouvrées
L 1.821.067.144.492
À recouvrer
L 768.576.045.290
(Exercice courant: dépenses)
1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement de prêts ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, constatées au cours de l'exercice budgétaire 1996 au titre dudit exercice, sont résumées et approuvées comme suit:
L 2.708.955.545.430
dont:
Payées
L 2.066.119.956.061
À payer
L 642.835.589.369
(Exercice courant: récapitulation des recettes et des dépenses)
1. Est approuvée la récapitulation générale suivante des recettes et des dépenses au titre de l'exercice 1996:
Recettes
L 2.589.643.189.782
Dépenses
L 2.708.955.545.430
__________________
Déficit de financement afférent à l'exercice budgétaire 1996
L 119.312.355.648
================
(Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire)
1. Les restes à recouvrer constatés à la clôture de l'exercice 1996 sont résumés et approuvés comme suit:
L 997.738.279.720
dont:
Restes à recouvrer au titre des exercices précédents et inscrits au début de l'exercice 1996
L 818.683.656.829
Moins-values au titre des restes à recouvrer des exercices précédents
L 6.170.000.389
__________________
Différence
L 812.513.656.440
Restes recouvrés
L 583 351 422 010
__________________
Restes à recouvrer des années précédentes au 31 décembre 1996
L 229.162.234.430
Restes à recouvrer constatés au titre de l'exercice 1996 (art. 1er)
L 768.576.045.290
__________________
Total restes à recouvrer au 31 décembre 1996
L 997.738.279.720
================
(Restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire)
1. Les restes à payer constatés à la clôture de l'exercice 1996 sont résumés et approuvés comme suit:
L 934.191.305.567
dont:
Restes à payer au titre des exercices précédents et inscrits au début de l'exercice 1996
L 823.738.359.186
Restes payés
L 395.139.489.377
__________________
Différence
L 428.598.869.809
Restes à payer des exercices précédents ayant été reconnus comme inexistants ou périmés aux fins administratives
L 137.243.153.611
__________________
Restes à payer des exercices précédents au 31 décembre 1996
L 291.355.716.198
Restes à payer constatés au titre de l'exercice 1996 (art. 2)
L 642.835.589.369
__________________
Total de restes à payer au 31 décembre 1996
L 934.191.305.567
==================
(Situation financière)
1. L'excédent de L 198.189.867.517, constaté et approuvé à la clôture de l'exercice 1996, est composé comme suit:
Améliorations
Amélioration de la gestion des restes à payer
L 137.243.153.611
Excédent à la clôture de l'exercice 1995
L 186.429.069.943
Aggravations
Détérioration de l'exercice en cours (art. 3)
L 119.312.355.648
Détérioration de la gestion des restes à recouvrer
L 6.170.000.389
__________________
Excédent à la clôture de l'exercice 1996
L 198.189.867.517
================
(Situation patrimoniale)
1. L'état du patrimoine au 31 décembre 1996 est approuvé comme suit:
ACTIF
Biens immeubles
L 709.055.043.746
Biens meubles
L 98.113.532.056
Crédits divers
L 1.543.302.970.156
Fonds de caisse
L 134.642.893.364
L 2.485.114.439.322
PASSIF
Emprunts
L 94.107.832.957
Dettes diverses
L 1.114.092.284.668
L 1.208.200.117.625
__________________
Actif net patrimonial au 31 décembre 1996
L 1.276.914.321.697
(Approbation du compte général: situation de caisse, situation financière et patrimoniale)
1. Le compte général de la Région autonome Vallée d'Aoste concernant l'exercice budgétaire 1996 est approuvé sur la base des résultats d'ensemble définitifs indiqués ci-après:
Situation de caisse
Fonds de caisse à la clôture de l'exercice 1995
L 191.483.772.300
Recouvrements au cours de l'exercice 1996
L 2.404.418.566.502
__________________
Total des recouvrements
L 2.595.902.338.802
Paiements au cours de l'exercice 1996
L 2.461.259.445.438
__________________
Situation financière
Fonds de caisse au 31 décembre 1996
L 134.642.893.364
Restes à recouvrer au 31 décembre 1996
L 997.738.279.720
__________________
Total de l'actif au 31 décembre 1996
L 1.132.381.173.084
Restes à payer au 31 décembre 1996
L 934.191.305.567
__________________
Excédent
L 198.189.867.517
================
Situation patrimoniale
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1995
L 1 080 427 061 316
Modifications de l'actif au cours de l'exercice 1996
Augmentation de l'actif
L 3 663 725 164 832
Diminution du passif
L 599.208.511.704
L 4.262.933.676.536
__________________
Total
L 5.343.360.737.852
Modifications du passif au cours de l'exercice 1996
Diminution de l'actif
L 3.345.848.248.769
Augmentation du passif
L 720.598.167.386
L 4.066.446.416.155
__________________
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1996
L 1.276.914.321.697
================
(Validation des prélèvements du fonds de réserve pour les dépenses imprévues et du fonds régional de solidarité pour les mesures à adopter en cas de calamités naturelles)
1. Aux termes de l'article 37 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, sont validés les prélèvements, pour un total de L 3 696 841 100, du chapitre 69360 «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues» visé aux délibérations du Gouvernement régional ci-après:
Numéro Date
178 du 26 janvier 1996
616 du 16 février 1996
1013 du 8 mars 1996
1133 du 15 mars 1996
1382 du 28 mars 1996
1504 du 5 avril 1996
1989 du 3 mai 1996
2273 du 24 mai 1996
2376 du 31 mai 1996
2513 du 7 juin 1996
2884 du 28 juin 1996
2989 du 5 juillet 1996
3093 du 12 juillet 1996
3379 du 2 août 1996
3478 du 9 août 1996
3907 du 13 septembre 1996
4073 du 20 septembre 1996
4202 du 28 septembre 1996
4423 du 11 octobre 1996
4652 du 25 octobre 1996
4890 du 8 novembre 1996
5031 du 15 novembre 1996
5610 du 13 décembre 1996
5778 du 20 décembre 1996
2. Sont également validés les prélèvements, pour un total de L 6 982 977 165, du chapitre 37960 «Fonds régional de solidarité pour mesures en cas de calamités naturelles et de phénomènes météorologiques exceptionnels - Loi régionale n° 37 du 31 juillet 1986», visés aux délibérations du Gouvernement régional ci-après:
Numéro Date
492 du 9 février 1996
619 du 16 février 1996
1019 du 8 mars 1996
1877 du 26 avril 1996
1993 du 3 mai 1996
3097 du 12 juillet 1996
3383 du 2 août 1996
3479 du 9 août 1996
4205 du 28 septembre 1996
4425 du 11 octobre 1996
4656 du 25 octobre 1996
5449 du 7 décembre 1996
5614 du 13 décembre 1996
5781 du 20 décembre 1996
(Économies sur les crédits alloués par l'État)
1. Les fonds relatifs aux virements de crédits de l'État, indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi, qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 1996, représentent des économies sur les dépenses et seront inscrits au budget 1997 par la loi portant rajustement dudit budget.
(Approbation des constatations et des engagements)
1. Sont approuvés les constatations et les engagements relatifs aux chapitres de comptabilité spéciale, dont la liste suit:
a) L 5.362.242.615 - chapitre 13100 de la partie recettes et chapitre correspondant, 72540, de la partie dépenses relatifs à la gestion du fonds de pension complémentaire du personnel de direction et du personnel enseignant des écoles maternelles et élémentaires;
b) L 5.133.000 - chapitre 13200 de la partie recettes et chapitre correspondant, 72560, de la partie dépenses relatifs à la gestion des recettes des biens du legs de M. Giovanni Delfino Chenuil;
c) L 242.850.785 - chapitre 13500 de la partie recettes et chapitre correspondant, 72660, de la partie dépenses relatifs à la gestion de fonds pour le compte de tiers, en vue de l'instruction de demandes et dossiers divers;
d) L 30.451.491 - chapitre 13550 de la partie recettes et chapitre correspondant, 72670, de la partie dépenses relatifs à la gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération.
(Dispositions diverses)
1. L'engagement au titre des fonds de caisse relatif aux chapitres 66140 et 69440 est établi respectivement à L 60 millions et à L 122.017.492.565.
2. Au chapitre institué par la lettre a) de l'art. 20 de la loi régionale n° 46 du 24 décembre 1996 et dénommé «Dépenses pour le fonctionnement du comité régional de coordination de la viticulture» est attribué le numéro 42540.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
TABLEAU N° 1
Liste des chapitres auxquels sont inscrits des fonds relatifs aux virements de crédits de l'État n'ayant pas été engagés à la date du 31 décembre 1996 et représentant des économies sur les dépenses qui seront inscrites au budget 1997 par la loi portant rajustement dudit budget (art. 10)
|
CHAPITRE |
DESCRIPTION |
MONTANT |
|
25041 |
Dépenses pour la réalisation des projets financés par le fonds social européen (FSE) et par les fonds de roulement de l'État dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG II, POP italo-français 1994/1999 |
360.100.000 |
|
30067 |
Dépenses afférentes au projet de développement et de qualification des équipements pédagogiques, des services de documentation et de l'orientation professionnelle en vue de l'essor des actions novatrices de formation professionnelle visées à la loi n° 492 du 12 novembre 1988 |
661.000.000 |
|
34000 |
Virement aux communes de crédits alloués par l'État à titre de concours à l'amortissement des emprunts contractés en vue de la réalisation du plan urbain des parcs de stationnements - Limite d'engagement au titre de 1989 et de 1990 |
2.413.830.000 |
|
37980 |
Dépenses financées par les fonds alloués par l'État pour des actions en faveur du patrimoine culturel endommagé par les inondations de la période septembre/novembre 1993 |
362.588.865 |
|
CHAPITRE |
DESCRIPTION |
MONTANT |
|
37985 |
Dépenses financées par les fonds alloués par l'État pour la remise en état des routes endommagées par les inondations de la période septembre/décembre 1993 |
1.500.000.000 |
|
37995 |
Dépenses à valoir sur les fonds alloués par l'État pour la concrétisation d'un plan de travaux urgents relatifs aux ponts endommagés lors des inondations du mois de novembre 1994 |
1.350.000.000 |
|
38000 |
Dépenses à valoir sur les fonds alloués par l'État pour la réalisation d'enquêtes et d'études en vue des actions d'aménagement du territoire, de modification des documents d'urbanisme et d'extension du réseau régional de suivi météorologique et pluviométrique qui se sont avérées nécessaires suite aux inondations du mois de novembre 1994 |
10.000.000 |
|
42480 |
Dépenses financées par les fonds alloués par l'État pour l'application du plan de lutte phytopathologique intégrée |
15.435.000 |
|
42490 |
Dépenses pour l'application du document unique de programmation relatif aux interventions structurelles communautaires dans les zones concernées par la réalisation de l'objectif 5B - Docup 1994/1999 |
20.744.610 |
|
CHAPITRE |
DESCRIPTION |
MONTANT |
|
42840 |
Subventions sur les fonds pour l'amélioration génétique et variétale des espèces animales et végétales, y compris la tenue des livres généalogiques et la lutte contre l'hypofécondité |
590.776.970 |
|
43350 |
Dépenses financées par les fonds alloués par l'État pour la réalisation des interventions prévues par la décision 518/81/CEE du 6 juillet 1981 en matière de statistiques agricoles |
47.300.000 |
|
52150 |
Dépenses financées par les fonds alloués par l'État en vue de l'aménagement hydraulique des torrents Marmore et Cervin, à proximité du village Breuil, dans la commune de Valtournenche |
902.500.000 |
|
52630 |
Dépenses financées par des fonds attribués par l'État pour l'étude de l'état des stations d'épuration à boues activées de la Région |
10.500.000 |
|
60020 |
Dépenses relatives aux fonds alloués par l'État en vue du fonctionnement des centres de prévention contre l'usage des stupéfiants et des psychotropes et de rééducation des toxicomanes |
25.000.000 |
|
CHAPITRE |
DESCRIPTION |
MONTANT |
|
67450 |
Dépenses financées par les fonds attribués par l'État pour des actions de protection de l'environnement relatives au plan triennal 1994/1996 - Zone programmée "Zones urbaines" |
84.081.040 |
|
TOTAL |
8.353.856.485 |