Loi régionale 28 avril 1988, n. 23 - Texte originel
Loi régionale n° 23 du 28 avril 1988,
portant augmentation de la dépense, limitativement à l'année 1988, pour l'application de la loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973 et ses modifications successives concernant des interventions pour les crèches.
(B.O. n° 8 du 30 mai 1988)
1. Pour les interventions prévues par la loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973 et ses modifications successives, portant dispositions sur les crèches, est autorisée, pour l'année 1988, la dépense ultérieure de 300 000 000 de lires.
2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 22822 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1988.
3. La dépense de 300 000 000 de lires sera couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) » à valoir sur l'affectation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget susdit.
1. Le budget de la Région pour l'année 1988 subit les variations suivantes :
Partie Dépenses
Variation en diminution :
Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires dépenses courantes »
300 000 000 L
Variation en augmentation :
Chap. 22822 « Subventions aux Communes pour les dépenses d'investissement pour les crèches »
Article 29 de la loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973
Loi régionale n° 90 du 15 décembre 1982
Article 34 de la loi régionale n° 3 du 9 janvier 1986
300 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.