Loi régionale 15 avril 1987, n. 23 - Texte originel
Loi régionale n° 23 du 15 avril 1987,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977, successivement modifiée, concernant la protection de la flore alpine.
(B.O. n° 9 du 4 mai 1987)
Est autorisée, pour l'année 1987, la dépense ultérieure de 130 000 000 de lires pour l'application de la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977, successivement modifiée, dont la charge grèvera le chapitre 29350 du budget de la Région pour l'année financière 1987.
1. La charge relative est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50100 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses courantes) à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice financier 1987.
2. A compter de 1988 les charges nécessaires seront déterminées avec la loi financière aux termes de l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1987 subit les variations suivantes:
En diminution:
Chap. 50100 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses courantes»
130000000 L
En augmentation:
Chap. 29350 «Dépense pour la propagande et des interventions pour la protection de la nature»
130000000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.