Loi régionale 7 mai 1985, n. 23 - Texte originel
Loi régionale n° 23 du 7 mai 1985,
portant prorogation de la garantie fidéjussoire de la Région, auprès de l'établissement bancaire «San Paolo di Torino», pour l'octroi de prêts et de crédits bancaires dans l'intérêt de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste.
(B.O. n° 8 du 28 mai 1985)
La loi régionale n° 14 du 4 mai 1984, concernant garantie fidéjussoire de la Région, auprès de l'établissement bancaire «San Paolo di Torino», pour l'octroi de prêts et de crédits bancaires dans l'intérêt de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste, est prorogée pour l'année 1985.
L'octroi de la garantie fidéjussoire régionale est autorisé jusqu'au montant global de 600 000 000 de lires au maximum.
La charge dérivant de l'application de la présente loi, dont le montant est évalué à 6.000 000 de lires, grèvera le chapitre 51000 du budget en cours.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite a chapitre 35712 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1985.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie dépenses
Variation en diminution:
Chap. 35712 - «Dépenses pour des interventions directes dans le secteur de la coopération.
- L.R. n° 30 du 6 juillet 1984,
art 20, L. n° 403 du ler juillet 1977» 6 000 000 L
Variation en augmentation
Chap. 51000 - «Charges dérivant des garanties accordées par la Région d'après des mesures législatives.
- L.R. n° 7 du ler avril 1975»
6.000.000 L
A l'annexe n° 9 du budget de la Région pour l'année 1985, approuvé par la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1985, est ajouté ce qui suit:
Garantie fidéjussoire de la Région, auprès de l'établissement bancaire «San Paolo di Torino», pour la souscription d'un emprunt bancaire de la part de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.