Loi régionale 23 avril 1979, n. 23 - Texte originel
Loi régionale n° 23 du 23 avril 1979,
portant caution de la Région à l'Institut fédéral de Crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste, en faveur du Consortium d'amélioration foncière «Les Litzes» ayant son siège dans la commune de La Salle.
(B.O. n° 5 du 18 mai 1979)
La Junte régionale est autorisée à donner la caution de la Région, dans l'intérêt du Consortium d'amélioration foncière «Les Litzes» concernant dans les communes de La Salle et de Morgex, créé par D.P.R. du 16 juillet 1973, jusqu'à concurrence maximum de 95 000 000 (quatre-vingt-quinze millions) de Lires, pour l'engagement d'un prêt à contracter par le Consortium avec l'Institut fédéral de Crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste, conformément à l'article 35 - quatrième et cinquième alinéa - de la loi n° 910 du 27 octobre 1966, destiné au financement des dépenses pour les travaux d'aménagement hydraulique et agricole dans la zone de ce même consortium.
La caution est d'une durée de vingt ans, en plus de la période de préamortissement, à compter de la date de stipulation du contrat de prêt, et comprend les intérêts, les dépenses, les impôts et les autres frais accessoires demandés par l'Institut prêteur.
Celle-ci a un caractère accessoire, selon le 2ème alinéa de l'article 1944 du Code Civil, en vue de l'assignation préalable du débiteur principal.
L'octroi de la caution régionale visée à l'article précédent est subordonné:
- à l'engagement, de la part du Consortium, de soumettre sa propre comptabilité, les actes et les opérations inhérentes à l'exécution des ouvrages prévus à des contrôles périodiques demandés par la Junte régionale;
- à l'engagement, de la part du Consortium, d'affecter la somme prêtée, exclusivement au financement des travaux prévus et les soumettre à des contrôles périodiques de la Junte régionale;
- à l'engagement, de la part du Consortium, d'affecter la somme prêtée exclusivement au financement des travaux d'aménagement hydraulique et agricole, aux termes du projet approuvé par la Région et par le Ministère de l'Agriculture et des Forets;
- à la stipulation du contrat de prêt complémentaire à un taux de faveur avec l'Institut de Crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste, selon les dispositions légales qui réglementent l'exercice du Crédit agricole, de l'article 35 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966 et du D.M. du 21 décembre 1968;
- à l'engagement, de la part de l'Institut prêteur, de transmettre à l'Administration régionale, copie du contrat de prêt et de communiquer en temps utile, le montant et la date de chaque versent au Consortium.
Le Président de la Junte régionale et , en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, l'Assesseur aux Finances, sont autorisés à signer les actes nécessaires, au nom et pour le compte de la Région, de la caution visée aux articles précédents, selon les conditions et les modalités en vigueur, auprès de l'Institut fédéral de Crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste, préalablement convenues et approuvées par délibération de la Junte régionale, ainsi qu'à pourvoir aux actes conservatoires des droits de la Région et à la récupération des sommes imputables éventuellement au crédit de la Région.
La Junte régionale est, de même, autorisée à tout moment, à retirer la caution, en la communiquant au Conseil en temps utile.
Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, les éventuelles augmentations des charges résultant de l'octroi de la caution, sont évaluées à 7 000 000 de Lires par an. Elles seront imputées au chapitre 2610 du budget en cours et au chapitre correspondant du budget pour les années suivantes.
La couverture de la charge visée à l'alinéa précédent, sera effectuée moyennant la réduction du montant inscrit au chapitre 3490 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1979.
La couverture de la charge visée à l'alinéa précédent, sera effectué moyennant la réduction du montant inscrit au chapitre 3490 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1979.
Pour les années à venir les charges seront inscrites au chapitre correspondant du budget, dans la limite maximum de 7 000 000 de Lires.
La modification suivante sera apportée au budget de la Région pour l'année 1979:
PARTIE DEPENSES
Réduction
Chap. 3490
7 000 000 L.
Augmentation
Chap. 2610
7 000 000 L.
A l'annexe 1 du budget de la Région, pour l'exercice financier 1979, approuvé par la loi régionale n° 3 du 19 janvier 1979 est ajouté ce qui suit:
loi régionale
- Caution de la Région à l'Institut fédéral de Crédit agricole pour le Piémont, la Ligurie et la Vallée d'Aoste, concernant l'engagement d'un prêt bancaire souscrit par le consortium d'amélioration foncière «Les Litzes» de la commune de La Salle.