Loi régionale 25 novembre 2016, n. 23 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 23 du 25 novembre 2016,

portant révision du Plan régional pour le maintien et l'amélioration de la qualité de l'air au titre de la période 2016/2024.

(B.O. n° 53 du 6 décembre 2016)

Art. 1er

(Révision du Plan régional pour le maintien et l'amélioration de la qualité de l'air)

1. Le Plan régional pour le maintien et l'amélioration de la qualité de l'air est mis à jour au titre de la période 2016/2024, comme il appert de l'annexe A, en application des dispositions de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 2 et des troisième et quatrième alinéas de l'art. 3 de la loi régionale n° 2 du 30 janvier 2007 (Dispositions en matière de protection contre la pollution atmosphérique et approbation du plan régional 2007/2015 pour la dépollution et pour l'amélioration et le maintien de la qualité de l'air).

2. Le plan mis à jour au sens de la présente loi fera l'objet d'un suivi périodique et d'une vérification qui sera effectuée tous les trois ans suivant les modalités prévues par le cinquième alinéa de l'art. 3 de la LR n° 2/2007.

Art. 2

(Dispositions en matière de gaz de pétrole liquéfiés)

1. Conformément aux dispositions de l'art. 17 du décret législatif n° 128 du 22 février 2006 (Refonte de la réglementation relative à la mise en place et à l'exploitation des installations de remplissage, de transvasement et de stockage du GPL, ainsi qu'à l'exercice de l'activité de distribution et de vente de GPL conditionné, au sens du cinquante-deuxième alinéa de l'art. 1er de la loi n° 239 du 23 août 2004) et sans préjudice du respect des prescriptions des documents communaux d'urbanisme et des autres normes sectorielles ayant des retombées sur les activités de construction, eu égard notamment aux dispositions en matière de construction parasismique, de sécurité, de prévention des incendies, d'hygiène et de santé, d'efficience énergétique, de protection contre les risques hydrogéologiques et de protection de l'environnement, de l'écosystème et des biens culturels, la mise en place des dépôts de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) d'une capacité globale égale ou inférieure à 13 mètres cubes est autorisée sur présentation d'une déclaration de début des travaux, éventuellement par voie télématique, à la Commune territorialement compétente.

2. L'art. 10 de la loi régionale n° 24 du 4 août 2009 (Mesures de simplification des procédures d'urbanisme et de requalification du patrimoine bâti en Vallée d'Aoste et modifiant les lois régionales n° 11 du 6 avril 1998 et n° 18 du 27 mai 1994) est abrogé.

Art. 3

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.