Loi régionale 30 juillet 1996, n. 22 - Texte originel

Loi régionale n° 22 du 30 juillet 1996,

portant mesures financières en vue de la rénovation partielle du centre hospitalier d'Aoste.

(B.O. n° 35 du 6 août 1996)

Art. 1er

(Finalité)

1. La Région, dans le cadre du plan extraordinaire des investissements visés à l'art. 20 de la loi n° 67 du 11 mars 1988 (Loi de finances 1988), intervient financièrement en vue de la réalisation, en 1996, des travaux urgents de rénovation de quelques unités opérationnelles du centre hospitalier d'Aoste.

Art. 2

(Procédures)

1. Le Gouvernement régional définit par délibération et dans le cadre des plans approuvés par le ministre de la santé, au sens de l'art. 20 de la l. n° 67/1988, les travaux à réaliser, dans la mesure où les exigences de la planification sanitaire et l'organisation des unités opérationnelles concernées le permettent.

2. Le directeur de la structure régionale compétente en matière de santé adopte toute mesure nécessaire à l'adjudication des marchés publics relatifs aux travaux visés au premier alinéa du présent article, au sens de l'art. 13 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 portant réforme de l'organisation de l'administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel.

Art. 3

(Dispositions financières)

1. La dépense de 11.500.000.000 L est autorisée, au titre de 1996, en vue de l'application de la présente loi.

2. La dépense visée au premier alinéa du présent article grèvera le chapitre 60420 (Dépenses pour des travaux urgents de remise en état et d'entretien extraordinaire des hôpitaux) du budget 1996 de la Région.

3. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits au chapitre 69020 (Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement) du budget 1996 de la Région, à valoir sur la provision spéciale visée à l'annexe 1 dudit budget (Strutture socio-sanitaire - D.1).

Art. 4

(Rectifications du budget)

1. Les rectifications suivantes sont apportées à la partie dépenses du budget 1996 de la Région:

a) Diminution:

chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

11.500.000.000 L

b) Augmentation:

chap. 60420 «Dépenses pour des travaux urgents de remise en état et d'entretien extraordinaire des hôpitaux»

11.500.000.000 L

Art. 5

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.