Loi régionale 17 juin 1992, n. 22 - Texte originel
Loi régionale n° 22 du 17 juin 1992,
complétant les actions des plans financés par le Fonds régional investissements emploi institué par la loi régionale n° 51 du 18 août 1986, modifiée.
(B.O. n° 27 du 23 juin 1992)
1. La dépense de L 11000 millions - autorisée pour 1992 par l'article 4, premier alinéa, lettre a), de la loi régionale n° 1 du 9 janvier 1992 (loi de finances 1992-94) - est ainsi utilisée: L 6000 millions pour la réalisation du plan triennal d'interventions 1992-94 financé par le Fonds régional investissements emploi, institué par la loi régionale n° 51 du 18 août 1986, modifiée; L 5000 millions pour l'achèvement des actions prévues aux plans financés par le Fonds susvisé pour les périodes 1986-88, 1987-89, 1988-90, 1989-91 (plans ordinaire et complémentaire), 1990-92 et 1991-93.
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.