Loi régionale 24 avril 1990, n. 22 - Texte originel
Loi régionale n° 22 du 24 avril 1990,
portant dispositions transitoires réglementant le financement des projets présentés aux termes de la loi régionale n° 4 du 9 janvier 1986, modifiée et intégrée.
(B.O. n° 18 du 2 mai 1990)
(Autorisation de dépense)
1. La dépense de L 1 347 000 000 est autorisée pour le financement des projets présentés avant le 31 août 1989, aux termes de la loi régionale n° 4 du 9 janvier 1986, modifiée et intégrée, portant mesures de soutien à l'emploi et en faveur des travailleurs au chômage technique, abrogée à compter du 1er septembre 1989.
2. Les subventions sont accordées pour les montants et aux conditions en vigueur à la date de présentation des projets.
3. L'Agence de l'emploi visée à la loi régionale n° 13 du 17 février 1989, portant réorganisation des mesures régionales de soutien à l'emploi, vérifie les conditions d'admissibilité, contrôle la mise en œuvre des projets et toute autre activité administrative en rapport avec l'application de la présente loi.
(Disposition financière)
1. La dépense de L 1 347 000 000 dérivant de l'application de la présente loi grèvera les nouveaux chapitres du budget de la Région pour l'exercice 1990 indiqués ci-après :
Chap. 36474 « Subventions compensatoires aux entreprises pour des mesures de soutien à l'emploi » L 917 000 000
Chap. 36704 « Subventions compensatoires visant au soutien de l'emploi, destinées aux frais de mise en route d'activités autonomes » L 90 000 000
Chap. 22703 « Subventions compensatoires aux Communes et aux Communautés de montagne pour la réalisation d'ouvrages et services d'utilité publique visant au soutien de l'emploi »
L 340 000 000
2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » du budget de la Région pour l'année en cours, à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 dudit budget relatif à « Mesures pour la mise en route de nouvelles technologies et pour le développement de nouveaux produits » ; sur ladite provision reste donc disponible la somme réduite de L 5 653 000 000.
(Rectifications du budget)
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
L 1 347 000 000
Augmentation
Programme régional : 2.2.2.09
« Mesures de promotion de l'industrie »
Codification : 2.1.1.6.3.2.10.02.05
Chap. 36474 (nouveau chapitre)
« Subventions compensatoires aux entreprises pour des mesures de soutien à l'emploi » L.R. n° 22 du 24 avril 1990
L 917 000 000
Programme régional : 2.2.2. 10
« Mesures de promotion de l'artisanat »
Codification : 2.1.2.4.3.3.10.02.05
Chap. 36704 (nouveau chapitre) « Subventions compensatoires visant au soutien de l'emploi, destinées aux frais de mise en route d'activités autonomes »
L 90 000 000
Programme régional : 2.1. 1.
« Finances locales »
Codification : 2.1.1.5.2.2.08.02.05
Chap. 22703 (nouveau chapitre) « Subventions compensatoires aux Communes et aux Communautés de montagne pour la réalisation d'ouvrages et services d'utilité publique visant au soutien de l'emploi »
L 340 000 000
TOTAL L 1 347 000 000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.