Loi régionale 28 avril 1988, n. 22 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 22 du 28 avril 1988,

portant financement de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 54 du 11 août 1981 et ses modifications et adjonctions successives, concernant des dispositions pour favoriser l'intégration dans le travail de citoyens handicapés.

(B.O. n° 8 du 30 mai 1988)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)