Loi régionale 28 avril 1988, n. 22 - Texte originel

Loi régionale n° 22 du 28 avril 1988,

portant financement de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 54 du 11 août 1981 et ses modifications et adjonctions successives, concernant des dispositions pour favoriser l'intégration dans le travail de citoyens handicapés.

(B.O. n° 8 du 30 mai 1988)

Art. 1er

1. Pour les interventions prévues à la loi régionale n° 54 du 11 août 1981 et ses modifications et adjonctions successives, concernant des dispositions pour favoriser l'intégration dans le travail de citoyens handicapés, est autorisée pour l'année 1988 la dépense de 300 000 000 de lires.

2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 22828 du budget de la Région pour l'année 1988.

3. La dépense de 300 000 000 de lires sera couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 (Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses courantes) à valoir sur l'affectation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget.

Art. 2

1. Le budget de la Région pour l'année 1988 subit les variations suivantes :

Partie Dépenses

Variations en diminution :

Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses courantes »

300 000 000 L

Variations en augmentation :

Chap. 22828 « Subventions aux Communes pour favoriser l'intégration dans le travail de citoyens handicapés »

Loi régionale n° 54 du 11 août 1981

Loi régionale n° 58 du 24 août 1982

Loi régionale n° 89 du 28 décembre 1983

Loi régionale n° 27 du 7 mai 1985

300 000 000 L

Art. 3

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.