Loi régionale 19 juin 1984, n. 22 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 22 du 19 juin 1984,

portant augmentation, limitativement à l'année 1984, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 67 du 25 octobre 1982, pour l'octroi de subventions extraordinaires complémentaires pour l'amélioration des infrastructures financées aux termes du Règlement CEE n° 1760/78 du Conseil du 25 juillet 1978.

(B.O. n° 7 du 13 juillet 1984)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)