Loi régionale 3 mai 1983, n. 22 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 22 du 3 mai 1983,

portant adjonction et nouveau financement de la loi régionale n° 101, concernant la constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération.

(B.O. n° 8 du 13 mai 1983)

(Abrogée par l'article 1 de la loi régionale n° 2 du 8 mars 2004)