Loi régionale 3 mai 1983, n. 22 - Texte originel
Loi régionale n° 22 du 3 mai 1983,
portant adjonction et nouveau financement de la loi régionale n° 101, concernant la constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération.
(B.O. n° 8 du 13 mai 1983)
(Adjonction à la loi régionale
n° 101 du 30 décembre 1982)
Aux articles 2 et 3 de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982, est ajouté le nouvel alinéa suivant: « Les financements pour les investissements immobiliers ont la durée maximale de dix ans ».
(Nouveau financement des fonds de roulement)
La loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982, concernant la constitution des fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération est de nouveau financée pour l'exercice 1983, par la dotation globale de 5 500 millions de lires, qui seront partagées comme suit:
- pour les interventions visées à l'art. 2 de la loi (artisanat)
1 900 000 000 L.
- pour les interventions visées à l'art. 3 de la loi (commerce)
1 900 000 000 L.
- pour les interventions visées à l'art. 5 de la loi (coopération)
1 700 000 000 L.
(Norme financière)
La charge globale de 5 500 millions de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres 35600, 36650 et 36950 qui doivent être institués, du budget de prévision de la Région pour l'exercice financier 1983.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte en réduisant d'un montant égal le chapitre 500050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) » (Annexe n° 8 - secteur II - Développement économique) du budget de la Région pour l'année 1983.
(Variations au budget)
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice 1983:
a) diminution:
Chap. 50050 - Fond global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
5 500 000 000 L.
b) augmentation:
(chapitre de nouvelle institution): Secteur II - Développement économique
Programme 2.2.2.08 - Interventions en faveur de la coopération
Chap. 35600 - Dépenses pour les financements sur le fonds régional de roulement institué pour la coopération
L.R. n° 101 du 30 décembre 1982
1 700 000 000 L.
Programme 2.2.2.10 - Interventions promotionnelles pour l'artisanat
Chap. 36650 - Dépenses pour les financements sur le fonds régional de roulement pour l'artisanat
L.R. n° 101 du 30 décembre 1982
1 900 000 000 L.
Programme 2.2.2.11 - Interventions promotionnelles pour le commerce
Chap. 36950 - Dépenses pour les financements sur le fonds régional de roulement pour le commerce
L.R. n° 101 du 30 décembre 1982
1 900 000 000 L.
5 500 000 000 L.
(Déclaration d'urgence)
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.