Loi régionale 6 juin 1980, n. 22 - Texte originel
Loi régionale n° 22 du 6 juin 1980,
portant subventions en faveur des communes de la Vallée d'Aoste pour le financement d'ouvrages publics et de services d'intérêt communal ayant un caractère social et culturel.
(B.O. n° 6 du 3 juillet 1980)
Le Gouvernement régional dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, verse aux communes de la Vallée d'Aoste, pour l'année 1980, la somme indiquée à l'annexe A de la présente loi, pour le financement d'ouvrages publics et de services d'intérêt communal ayant un caractère social, afférant aux secteurs de la compétence régionale.
Les communes de la Région devront, dans le délai du 31 mars 1981, présenter à l'Administration régionale - Bureau du contrôle des communes - une reddition de comptes des dépenses soutenues avec les sommes qui leur ont été versées.
Le budget de la Région de l'année 1980 subit, pour le financement de la charge de 2 500 000 000 de Lires dérivant de l'application de la présente loi, les modifications suivantes:
PARTIE DEPENSES
Réductions
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour remplir les fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) 2 500 000 000 L.
Augmentations
Chap. 23350 - Subventions pour le transfert aux communes de la Vallée d'Aoste de dépenses déjà partiellement à la charge de la Région pour l'entretien d'ouvrages publics et la gestion de services d'intérêt communal ayant un caractère social et culturel afférant aux secteurs de la compétence régionale 2 500 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.
Annexes (Omissis)