Loi régionale 23 avril 1979, n. 22 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 22 du 23 avril 1979,
portant prorogation, pour l'année 1979, de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977, relative aux dispositions favorisant le crédit en agriculture.
(B.O. n° 5 du 18 mai 1979)
(Abrogée l'article 3 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)