Loi régionale 23 avril 1979, n. 22 - Texte originel
Loi régionale n° 22 du 23 avril 1979,
portant prorogation, pour l'année 1979, de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977, relative aux dispositions favorisant le crédit en agriculture.
(B.O. n° 5 du 18 mai 1979)
L'application de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977, est prorogée selon les mêmes mesures
et les mêmes modalités, pour l'année 1979.
Pour les interventions visées à l'art. 2 - lettre a) de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977, une dépense de 70 000 000 de Lires est autorisée pour l'année en cours 1979.
Pour les interventions visées à l'art. 2 - lettre b) de la loi n° 26 du 9 mai 1977, une dépense de 50 000 000 de Lires est autorisée pour chacun des exercices financiers allant de l'année 1979 à l'année 1983.
Pour les interventions visées à l'art. 3 de la loi n° 26 du 9 mai 1977, est autorisée la dépense de 80 000 000 de Lires pour chacun des exercices financiers allant de l'année 1979 à l'année 2000.
La charge résultant de l'application de la présente loi, pour l'exercice financier 1979, grèvera les chapitres suivants de la Partie Dépenses de ce budget:
Chap. 4076 - Subvention régionale pour le paiement des intérêts des prêts de gestion et d'anticipation en agriculture, pour les finalités visées à l'art. 2, n° 1 et n° 4 lettre b) de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928.
(Aux termes de l'art. 8 1er alinéa de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 et n° 22 du 23 avril 1979).
Chap. 4077 - Subvention régionale pour le paiement des intérêts des prêts d'équipement en agriculture, pour les finalités visées à l'art. 2, n° 2 de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928.
(aux termes de l'art. 8,2ème alinéa de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 et de la loi régionale n° 22 du 23 avril 1979).
Chap. 4078 - Subvention régionale pour le paiement des intérêts des prêts à long terme souscrits aux termes de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928, concernant l'exécution d'ouvrages d'amélioration foncière, prévus à l'art. 16 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966.
(aux termes de l'art. 8, 3ème alinéa de la loi régionale no 26 du 9 mai 1977 et de la loi régionale n° 22 du 23 avril 1979).
La couverture de la charge de 200 000 000 de Lires résultant de l'application de la présente loi, pour l'exercice financier 1979, est effectuée au moyen d'une réduction d'un montant égal du fonds inscrit au chapitre 2745 de l'état de prévision des Dépenses dudit exercice financier 1979.
Il sera pourvu à la charge prévue aux termes du 2ème et 3ème alinéa du présent article pour les exercices financiers suivants de l'année 1979 respectivement aux années 1983 et 2000 par dotation des sommes nécessaires aux chapitres correspondants de l'état de prévision des Dépenses.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1979:
Partie DEPENSES
Augmentation:
Chap. 4076 - Subvention régionale pour le paiement des intérêts des prêts de gestion et d'anticipation en agriculture, pour les finalités visées à l'art. 2, n° 1 et n° 4 lett. b) de la loi n° 1760 du 3 juillet 1928.
(Aux termes de l'art. 8, 1er alinéa de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 et de la loi régionale n° 22 du 23 avril 1979) 70 000 000 L.
Chap. 4077 - Subvention régionale pour le paiement des intérêts des prêts d'équipement en agriculture, pour les finalités visées à l'art. 2, n° 2 de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928.
(aux termes de l'art. 8, 2ème alinéa de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 et de la loi régionale no 22 du 23 avril 1979) 50 000 000 L.
Chap. 4078 - Subvention régionale pour le paiement des intérêts des prêts souscrits aux termes de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928, pour l'exécution d'ouvrages d'amélioration foncière, prévus à l'art. 16 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966.
(aux termes de l'art. 8, 3ème alinéa de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 et de la loi régionale n° 22 du 23 avril 1979) 80 000 000 L.
Total 200 000 0000 L.
Réduction:
Chap. 2745 - Fonds spécial pour les charges résultant de dispositions législatives en cours d'élaboration (Dépenses en capita1 - Annexe F) 200 000 000 L.