Loi régionale 5 juillet 1976, n. 22 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 22 du 5 juillet 1976,
portant modifications du budget de la Région pour l'exercice financier 1975.
(B.O. n° 8 du 22 juillet 1976)
(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)