Loi régionale 5 juillet 1976, n. 22 - Texte originel
Loi régionale n° 22 du 5 juillet 1976,
portant modifications du budget de la Région pour l'exercice financier 1975.
(B.O. n° 8 du 22 juillet 1976)
Art. l
Sont approuvées les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-dessous indiqués de l'état de prévision des Dépenses (annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1975.
REDUCTIONS
Chap. 102 Dépenses pour impôt de timbre, papier timbré, timbres fiscaux et autres charges semblables
L. 10.000.000
Chap. 193 Remboursement pour quotes non dues et inexigibles d'impôts fiscaux admis à répartition entre l'Etat et la Région (art.7loi n° 1065 du 6.12.1971)
L. 60.000.000
Chap. 212 Dépenses pour achat et construction de biens patrimoniaux
L. 27.000.000
Chap. 229 Dépenses pour travaux d'aménagement et d'agrandissement des bâtiments des Hopitaux Psychiatriques de Grugliasco au titre de la quote à la charge de la Région
L. 10.000.000
Chap. 255 Charges découlant des garanties prêtées par la Région en conséquence de dispositions législatives (loi régionale n° 7 du l er avril 1975)
L. 30.000.000
Chap. 487 Contributions extraordinaires à des entreprises industrielles en application des lois régionales n° 20 du 21.8.1962 et n° 8 du 11.3.1968
L. 75.000.000
Chap. 750 Dépenses pour assistance complémentaire régionale aux inaptes, mutilés et invalides civils (loi régionale n° 40 du 9.11.1974)
L. 20.000.000
Chap. 757 Dépenses pour le paiement d'indemnités journalières en cas d'hospitalisation en faveur des cultivateurs directs et des artisans ayant leur résidence en Vallée d'Aoste (loi régionale n° 16 du 5.6.1974)
L. 48.000.000
Chap. 827 Dépenses pour restaurations de monuments et d'édifices d'intérêt artistique et historique
L. 45.000.000
TOTAL L. 325.000.000
AUGMENTATIONS
Chap. l Rétributions dues à divers titres et dépenses pour des primes d'assurance pour les membres du Conseil et aux membres de Commissions et Groupes du Conseil (loi régionale n° 11 du 3.8.1971)
L. 15.000.000
Chap. 101 Frais de bureau, d'imprimés, d'éclairage, d'eau, de chauffage, d'entretien de meubles et machines pour bureaux et pour le fonctionnement d'appareils mécanographiques
L. 23.000.000
Chap. 213 Dépenses pour travaux d'aménagement et d'entretien extraordinaire pour des biens immobiliers de propriété et pour les surfaces attenantes aux bâtiments de propriété régionale
L. 23.000.000
Chap. 293 Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel des services de l'agriculture
L. 50.000.000
Chap. 462 Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel de l'Assessorat
L. 25.000.000
Chap. 504 Dépenses pour l'achat, la réparation et l'entretien d'instruments techniques, de machines et d'outils pour les routes
L. 7.000.000
Chap. 505 Dépenses pour l'entretien des routes régionales, pour le déblaiement de la neige et dépenses accessoires
L. 5.000.000
Chap. 546 Dépenses pour études de projets et pour rétributions à des techniciens étrangers à l'Administration pour expertises, direction et comptabilité de travaux à la charge de la Région
L. 13.000.000
Chap. 633 Rétributions et indemnités aux Enseignants des Cours populaires et des Centres de lecture (R.D. n° 577 du 5.2.1928)
L. 10.000.000
Chap. 639 Dépenses pour l'achat de matériel didactique pour les exercices pratiques et dépenses de bureau et pour le matériel d'entretien dans les écoles de tous ordres et degrés
L. 17.000.000
Chap. 695 Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel du Laboratoire L. 45.000.000
Chap. 723 Dépenses pour l'entretien ordinaire, chauffage, éclairage, eau, dépenses de bureau et autres dépenses pour les Laboratoires régionaux d'Hygiène et de Prophylaxie
L. 17.000.000
Chap. 748 Dépenses et contributions pour l'assistance et pour le placement de mineurs dans des Instituts d'éducation et d'instruction et pour des contributions et subsides pour les dépenses de placement des indigents dans des Instituts et lieux de soins
L. 55.000.000
Chap. 828 Dépenses pour fouilles, restaurations et travaux d'intérêt archéologique
L. 20.000.000
TOTAL L. 325.000.000
La limite de dépense annuelle, pour l'exercice financier 1975, du chapitre 487 du budget de la Région, visé à l'article 17 de la loi régionale n° 8 du 4 avril 1975, est réduite à soixante-quinze millions de lires.
La limite de dépense annuelle, pour l'exercice financier 1975, du chapitre 505 du budget de la Région, visé à l'article 13 de la loi régionale n° 50 du 29 décembre 1975, est portée à trois cent quatre-vingt-cinq millions de lires.
La limite de dépense annuelle, pour l'exercice financier 1975, du chapitre 748 du budget de la Région, visé à l'article 16 de la loi régionale n° 50 du 29 décembre 1975, est portée à deux cent cinquante-cinq millions de lires.
Aux termes de l'article 5 de la loi régionale n° 8 du 4 avril 1975, est ratifié le prélèvement de la somme de soixante-deux millions de lires du chapitre 205 «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues» conformément à la délibération de la Junte régionale n° 3307 du 18 juin 1975.
Sur les dotations portées par la présente loi peuvent être contractés des engagements dans le délai de 20 jours à compter de la date de publication de cette loi.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial, et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région