Loi régionale 25 novembre 2016, n. 22 - Texte originel
Loi régionale n° 22 du 25 novembre 2016
portant dispositions pour un chemin de fer moderne et pour un système intégré de transports publics efficace.
(B.O. n° 53 du 6 décembre 2016)
1. La Région juge indispensable et urgent d'améliorer le service ferroviaire et considère le développement du chemin de fer comme le grand projet de la prochaine décennie, du fait de l'importance du rail pour la mobilité locale, pour la fréquentation touristique et pour la qualité de l'environnement. Afin d'assurer au territoire valdôtain le plus haut degré d'accessibilité sociale et économique, la Région considère le rail comme l'axe central du système régional de mobilité territoriale que doit intégrer un système de transport par car efficace desservant les localités, les agglomérations et les vallées latérales.
2. Aux fins visées au premier alinéa, le Gouvernement régional doit, dans les cent-quatre-vingts jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, soumettre au Conseil régional un programme stratégique d'action pour le développement des transports publics et pour l'intégration efficace du chemin de fer valdôtain dans le réseau national et international des transports. Ledit programme est dressé en vertu des attributions visées au décret législatif n° 194 du 26 octobre 2010 (Dispositions d'application du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste en matière de transport ferroviaire), après vérification des données relatives à la programmation européenne et approfondissement et actualisation des études déjà disponibles, ainsi que sur consultation de Rete Ferroviaria Italiana, pour ce qui est des investissements dans l'infrastructure, du Ministère des infrastructures et des transports et de la Région Piémont. Le programme doit prévoir :
a) L'électrification et la modernisation de la ligne ferroviaire Aoste/Ivrée, avec notamment le doublement de certains tronçons des rails et la réduction des temps de parcours ;
b) La réouverture et le développement de la ligne Aoste/Pré-Saint-Didier et du service ferroviaire sur celle-ci, avec la mise en valeur des gares historiques, l'exploitation du potentiel touristique de la ligne et l'intégration dudit service avec celui sur la ligne Aoste/Ivrée ;
c) Les modalités de recherche des ressources financières régionales nécessaires pour concourir aux investissements dans l'infrastructure, avec la garantie de la viabilité desdits investissements dans le cadre des ressources globales de la Région ;
d) Les possibilités de financement par les fonds de l'État et de l'Union européenne des ouvrages nécessaires en vue du développement du chemin de fer et de l'aménagement du tronçon Pré-Saint-Didier/Courmayeur ;
e) La coordination des modalités et des horaires des transports par rail et par car, de manière à ce que toute superposition ou concurrence soit évitée, de même que tout inconvénient pour les usagers ;
f) L'introduction du billet et de l'abonnement uniques pour l'utilisation de tous les moyens de transport en commun ;
g) Des modalités supplémentaires et plus incisives de soutien et de promotion des transports publics.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.