Loi régionale 14 novembre 2002, n. 22 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 22 du 24 novembre 2002,
portant deuxième rectification du budget prévisionnel de la Région pour les années 2002 et 2003 et nouvelle définition des autorisations de dépense.
(B.O. n° 51 du 26 novembre 2002)
(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 28 du 5 octobre 2012)