Loi régionale 14 novembre 2002, n. 22 - Texte originel
Loi régionale n° 22 du 24 novembre 2002,
portant deuxième rectification du budget prévisionnel de la Région pour les années 2002 et 2003 et nouvelle définition des autorisations de dépense.
(B.O. n° 51 du 26 novembre 2002)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er - Autorisations d'augmenter ou de diminuer certaines dépenses déterminées par des lois régionales
Art. 2 - Finances locales - Modification de l'annexe A de la loi régionale n° 38 du 11 décembre 2001
Art. 3 - Rectifications de la partie dépenses du budget prévisionnel
Art. 4 - Déclaration d'urgence
(Autorisations d'augmenter ou de diminuer certaines dépenses déterminées par des lois régionales)
1. Les autorisations de dépense établies par des lois régionales, y compris les lois régionales n° 38 du 11 décembre 2001 (Loi de finances au titre des années 2002/2004) et n° 14 du 16 juillet 2002 (Rajustement du budget prévisionnel 2002, modifications de mesures législatives, première rectification du budget prévisionnel 2002 et du budget pluriannuel 2002/2004 et mesures dans le secteur des transports par câble), sont modifiées, au titre des années 2002 et 2003, suivant les montants indiqués à l'annexe A de la présente loi.
(Finances locales - Modification de l'annexe A de la loi régionale n° 38 du 11 décembre 2001)
1. L'annexe A visée à la lettre c) du 2e alinéa de l'article 7 de la LR n° 38/2001, déjà modifiée par le 4e alinéa de l'article 6 de la LR n° 14/2002, est modifiée comme suit:
Diminution:
chap. 37860 (loi régionale n° 5 du 18 janvier 2001,anciennement LR n° 37/1986)
6.000 euros;
Augmentation:
chap. 67117 (lettre c du 1er alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 36 du 26 mai 1998, telle qu'elle a été remplacée par le 3e alinéa de l'article 20 de la LR n° 14/2002) 6 000 euros;
(Rectifications de la partie dépenses du budget prévisionnel)
1. La partie dépenses du budget prévisionnel de la Région pour les année 2002 et 2003 subit les rectifications suivantes, au sens de l'annexe B (diminution), et de l'annexe C (augmentation), de la présente loi:
a) diminution
année 2002 exercice budgétaire 12.152.829,07 euros
fonds de caisse 10.559.773,56 euros
année 2003 exercice budgétaire 1.642.000,00 euros;
b) augmentation
année 2002 exercice budgétaire 12.152.829,07 euros
fonds de caisse 10.559.773,56 euros
année 2003 exercice budgétaire 1.642.000,00 euros.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
Annexes omissis