Loi régionale 2 août 1999, n. 21 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 21 du 2 août 1999,

modifiant la loi régionale n° 7 du 27 février 1998 (Dispositions en matière de répartition et de distribution des contingents de carburants et de lubrifiants en exemption fiscale).

(B.O. n° 35 du 10 août 1999)

(Abrogée par la lettre a) du 2^e alinéa de l'article 1^er de la loi régionale n° 51 du 23 décembre 2009)