Loi régionale 29 mai 1992, n. 21 - Texte originel
Loi régionale n° 21 du 29 mai 1992,
autorisant la souscription de parts de l'augmentation du capital social de l'«Air Vallée S.p.A.».
(B.O. n° 25 du 9 juin 1992)
(Objet)
1. Aux termes de la L.R. n° 11 du 28 février 1990 - portant achat d'actions de la société Air Vallée S.p.A., ayant son siège à Saint-Christophe, Aoste - le Gouvernement régional est autorisé à souscrire des parts de l'augmentation du capital social de la société «Air Vallée S.p.A.», pour un montant maximal de L 600 millions.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de la présente loi, estimée à L 600 millions, grèvera le chapitre 35440 du budget 1992 de la Région.
2. La dépense visée au 1er alinéa sera couverte par le prélèvement d'un montant correspondant de la dotation inscrite au chapitre 69020, à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'année courante (cod. B.1.9.).
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1992 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, aux termes de l'exercice courant et des fonds de caisse:
Diminution
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 600.000.000
Augmentation
Chap. 35440 «Dépenses pour l'achat d'actions de la société Air Vallée S.p.A. ayant son siège à Saint-Christophe, Aoste
L.R. n° 11 du 28 février 1990»
L 600.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.